diff --git a/README.md b/README.md index 444a975..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,9 +33,6 @@ git branch --no-merged main - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) -- 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) -- 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 225) -- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 324) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3e588f0..4abadde 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,47 +2,43 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : -« Art. 1er. – I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi : +« I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi : -« 1° Toute personne souffrant d'une pathologie radio‑induite matérialisant le risque d'exposition créé par l'État à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3 ; +« 1° Toute personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3 de la présente loi ; -« 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1° du présent I. +« 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1°. En Polynésie française, est notamment considérée comme ayant droit toute personne attestant, par tout moyen, d'un lien de confiage fa'a'amu. -« II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, la demande doit être présentée par l'ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès. +« II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, au titre de sa succession, la demande doit être présentée par l'ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès. -« III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision de rejet avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la même loi. +« III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, l'objet d'une décision de rejet, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de dix ans après la promulgation de la même loi. -« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leur préjudice propre, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. +« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, l'objet d'une décision favorable, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans après la promulgation de la même loi. -« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du précitée continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi. +« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, sont reconnues victimes de l'exposition aux essais nucléaires et conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la même loi. -« VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés et liées aux soins des pathologies radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes mentionnées au I du présent article. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l'État. +« VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Cette évaluation est élaborée conjointement entre les organismes concernés et l'État. -« À cette fin, il est créé une commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites, composée : +« À cette fin, il est créé une commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, composée : -« 1° D'un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie, désigné par son président ; +1° D'un représentant de la Caisse primaire d'assurance maladie, désigné par son président ; -« 2° D'un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ; +2° D'un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ; -« 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ; +3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son premier président ; -« 4° D'un représentant du ministre de la défense ; +4° D'un représentant du ministère chargé de la Défense ; -« 5° D'un représentant du ministre chargé des outre‑mer ; +5° D'un représentant du ministère chargé des Outre‑mer ; -« 6° D'un représentant du ministre chargé de la santé ; +6° D'un représentant du ministère chargé de la Santé ; -« 7° D'un représentant du président de la Polynésie française ; +7° D'un représentant du Président de la Polynésie française. -« 8° (nouveau) De deux députés ; +« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables et d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. -« 9° (nouveau) De deux sénateurs. - -« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie et liées aux soins des pathologies radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables, ou d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. - -« Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française, fixant des modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés. +« Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au Gouvernement de la Polynésie française, proposant les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés. « La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport. -« VIII. – Les organismes d'assurance maladie exercent les recours prévus à l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des modalités d'évaluation établies dans le rapport de la commission d'évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies radio‑induites. » +« VIII. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, les organismes d'assurance maladie exercent les recours prévus à l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des modalités d'évaluation établies dans le rapport de la commission d'évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0334008..b6b72cd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,17 +2,17 @@ L'article 2 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : -« Art. 2. – I. – La personne souffrant d'une pathologie radio‑induite doit avoir résidé ou séjourné : +« I. – La personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite doit avoir résidé, séjourné ou travaillé : -« 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; +« 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; -« 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française ; +« 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974, en Polynésie française ; -« 3° Soit entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1998 sur les atolls de Moruroa et Fangataufa et en tout lieu sur lequel il est démontré que des matériels liés au centre d'expérimentation du Pacifique étaient susceptibles d'exposer à des rayonnements ionisants à cette période. +« 3° Soit entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1998, sur les atolls de Moruroa et Fangataufa et en tout lieu sur lequel il est démontré que des matériels liés au Centre d'expérimentation du Pacifique, étaient susceptibles d'exposer à des rayonnements ionisants, à cette période. -« II. – La personne souffrant d'une pathologie radio‑induite née d'une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres est assimilée à la personne mentionnée au 1° du I. +« II. – La personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite née d'une personne ayant résidé, séjourné ou travaillé pendant sa grossesse, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres, est assimilée à la personne visée au 1° du I du présent article -« III. – La personne souffrant d'une pathologie radio‑induite née d'une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française est assimilée à la personne mentionnée au 2° du I. +« III. – La personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite née d'une personne ayant résidé, séjourné ou travaillé pendant sa grossesse, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974, en Polynésie française, est assimilée à la personne mentionnée au 2° du I du présent article. -« IV. – Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne mentionnée au 1° du I de l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées au présent article et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste mentionnée au V de l'article 3. » +« IV. – Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne mentionnée au 1° du I de l'article 1er a résidé, séjourné ou travaillé dans les zones et durant les périodes mentionnées au présent article et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste mentionnée au V de l'article 3. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 1d51db8..0333f0a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,52 +1,44 @@ # Article 3 -I. – L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : +L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : -« Art. 3. – I. – La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires assure le suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. +« I. – La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires assure le suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. « II. – La commission comprend : -« 1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française ou son représentant ; +1° Trois représentants de l'État et au moins un membre du Gouvernement de la République française ; -« 2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; +2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; -« 3° Le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; +3° Le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; -« 4° Deux députés ; +4° Deux députés ; -« 5° Deux sénateurs ; +5° Deux sénateurs ; -« 6° Cinq représentants des associations représentatives des victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; +6° Cinq représentants des associations représentatives de victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; -« 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; +7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; -« 8° Un médecin, nommé par le conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; +8° Un médecin nommé par le Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins, en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels. -« 9° (nouveau) Un représentant du conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française. - -« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leur représentant. +« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leurs représentants. « IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut aussi se réunir à l'initiative du tiers de ses membres. -« V. – (Supprimé) +« V. – Le Gouvernement de la République française, sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies potentiellement radio‑induites pouvant résulter d'une exposition à des rayonnements ionisants en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. « VI. – La commission se saisit des matières suivantes : -« 1° La liste des traducteurs proposés aux demandeurs par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; +« 1° La liste des traducteurs proposés par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires aux demandeurs ; « 2° La liste des médecins‑experts missionnés par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires pour réaliser les expertises médicales afin d'évaluer le préjudice des victimes ; « 3° Les barèmes médico‑légaux utilisés par les médecins‑experts missionnés par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; -« 4° Les barèmes d'indemnisation applicables par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; +« 4° Les barèmes d'indemnisation applicables par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires. -« 5° (nouveau) L'analyse des pathologies radio-induites. +« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées du 1° au 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. -« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 5° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. - -« VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites, en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. - -« VII. – La commission établit son règlement intérieur. » - -II (nouveau). – L'article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée est abrogé. +« VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 2abb4f3..efa37ca 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,17 +2,13 @@ L'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : -1° Le I est ainsi modifié : - -a) La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ; - -b) (nouveau) Les mots : « de huit mois suivant le » sont remplacés par les mots : « d'un an à compter du » ; - -c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1er de la présente loi, le délai est de six mois. » ; +1° Au I, la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de l'exposition aux » ; 2° Le II est ainsi modifié : -a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Un président, membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition… (le reste sans changement) ; » +a) Le 1° est ainsi rédigé : + +« 1° Un président, membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition, respectivement, du Vice‑président du Conseil d'État ou du Premier président de la Cour de cassation ; » b) Le 2° est ainsi modifié : @@ -20,9 +16,9 @@ b) Le 2° est ainsi modifié : – après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« – un médecin nommé sur proposition du conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; » +« – un médecin nommé sur proposition du Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; » -c) Au onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ; +c) À l'antépénultième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ; 3° Le IV est ainsi rédigé : @@ -30,11 +26,13 @@ c) Au onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuv 4° Le V est ainsi modifié : -a) Après le mot : « présomption », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ; +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : + +« – Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose obligatoirement au demandeur l'assistance d'un traducteur. » ; 5° Le VI est ainsi rédigé : -« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. » +« VI. – Les décisions du Comité doivent être précédées d'un débat contradictoire, où le demandeur est présent ou représenté. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 459d38b..0877ee9 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,18 +1,22 @@ # Article 5 -I. – (Supprimé) +I. – Au 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français » sont remplacés par les mots : « n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ». II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée : 1° L'article 5 est ainsi modifié : -a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; +a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » -b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; +b) Le second alinéa est ainsi modifié : + +– au début, est ajoutée la mention : « II. – » + +– à la fin, les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation » ; c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : -« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ; +« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » -2° (Supprimé) +2° L'article 8 est abrogé. diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md deleted file mode 100644 index 8820ebc..0000000 --- a/articles/article-06-bis.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ -# Article 6 bis (nouveau) - -I – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. - -A. – Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les archives nationales. - -B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et les administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par : - -1° Le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ; - -2° L'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communication prévues par le code du patrimoine. - -C. – Sont exclus de l'obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire. - -D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens. - -E. – La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de plusieurs documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée. - -II – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article est remis au Parlement. - diff --git a/articles/article-06-ter.md b/articles/article-06-ter.md deleted file mode 100644 index 5c2d3ad..0000000 --- a/articles/article-06-ter.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 6 ter (nouveau) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des connaissances sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus. - diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 5ac5444..8c38329 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article 6 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : -« Art. 6. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi. » +« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. » diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5256.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5256.tsv deleted file mode 100644 index f6124a6..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V5256.tsv +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ -# l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). -# 2026-01-29 · adopté, 45 pour, 0 contre · scrutin public n° 5256 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5256 -acteur nom groupe position delegation note -PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE -PA841487 Anthony Boulogne RN pour non -PA841621 Auguste Evrard RN pour oui -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non -PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui -PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non -PA793832 Yoann Gillet RN pour non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non -PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui -PA719404 Didier Le Gac EPR pour non -PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non -PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non -PA817203 Laure Miller EPR pour non -PA840235 Moerani Frébault EPR pour non -PA2960 Éric Woerth EPR pour oui -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non -PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui -PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non -PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non -PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non -PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non -PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui -PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non -PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non -PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non -PA774958 Gérard Leseul SOC pour non -PA643157 Philippe Naillet SOC pour non -PA841381 Sophie Pantel SOC pour non -PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non -PA721234 Maud Petit Dem pour non -PA720560 Perrine Goulet Dem pour non -PA842183 Benoît 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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5257 -acteur nom groupe position delegation note -PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE -PA841487 Anthony Boulogne RN pour non -PA841621 Auguste Evrard RN pour oui -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non -PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui -PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non -PA793832 Yoann Gillet RN pour non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non -PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui -PA719404 Didier Le Gac EPR pour non -PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non -PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non -PA817203 Laure Miller EPR pour non -PA840235 Moerani Frébault EPR pour non -PA2960 Éric Woerth EPR pour oui -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non -PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui -PA794166 Matthias 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l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). -# 2026-01-29 · adopté, 40 pour, 3 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 5259 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5259 -acteur nom groupe position delegation note -PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non -PA841621 Auguste Evrard RN abstention oui -PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non -PA840075 Eddy Casterman RN abstention non -PA793928 Edwige Diaz RN abstention non -PA794954 Emeric Salmon RN abstention non -PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui -PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non -PA793832 Yoann Gillet RN abstention non -PA720468 Sébastien Chenu RN contre non -PA817203 Laure Miller EPR abstention non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non -PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui 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scrutin public n° 5261 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5261 -acteur nom groupe position delegation note -PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE -PA841487 Anthony Boulogne RN pour non -PA841621 Auguste Evrard RN pour oui -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA840075 Eddy Casterman RN pour non -PA793928 Edwige Diaz RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui -PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non -PA793832 Yoann Gillet RN pour non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non -PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui -PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non -PA719404 Didier Le Gac EPR pour non -PA719218 Hervé Berville EPR pour non -PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non -PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non -PA817203 Laure Miller EPR pour non -PA840235 Moerani Frébault EPR pour non -PA2960 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Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). -# 2026-01-29 · rejeté, 30 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5265 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5265 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA841621 Auguste Evrard RN contre oui -PA793672 Christine Loir RN contre non -PA840075 Eddy Casterman RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non -PA720468 Sébastien Chenu RN contre non -PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui -PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui 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Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non -PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui -PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non -PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non -PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non -PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non -PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non -PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non -PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non -PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non -PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non -PA774958 Gérard Leseul SOC pour non -PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non -PA720992 Jiovanny William SOC pour non -PA841633 Peio Dufau SOC pour non -PA643157 Philippe Naillet SOC pour non -PA841381 Sophie Pantel SOC pour non -PA841151 Alix Fruchon DR pour non -PA840979 Corentin Le Fur DR pour non -PA870009 Lionel Duparay DR pour non -PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non -PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non -PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non 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