diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3a5fa20..64def13 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,6 +10,8 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « II. – » +– à la fin, les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation » ; + c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »