From 79cbccae241ec07cfdfb8a6deb8119f843f25ef1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/19] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 22, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000006.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index fc44705..eb44f3d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -42,7 +42,7 @@ I. – L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la recon « 5° (nouveau) L'analyse des pathologies radio-induites. -« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. +« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 5° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. « VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. From 08fa51b5740723da9ba62976878d855a77318551 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maxime Laisney Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/19] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s'assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d'être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d'indemnisation. La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de loi ne mentionne plus cette possibilité ; cet amendement vise à la rétablir. LE CIVEN évalue seulement si les demandeurs remplissent les conditions (maladie radio-induite, séjour dans les périmètres concernés, lien avec la personne pour les ayants droits) ouvrant droit à indemnisation; toutefois, la justification de ces conditions (preuve de résidence par exemple) est parfois sujette à débat et soumise à l'appréciation du CIVEN ; ainsi, afin de garantir la bonne défense des demandeurs, la possibilité pour eux d'être assistés par une personne lors du débat contradictoire doit être maintenue. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ad65b77..12a2132 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -36,5 +36,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi 5° Le VI est ainsi rédigé : -« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » +« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. From 8c7b16797473477e116f135c4f385f18b468a6af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/19] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=206=20b?= =?UTF-8?q?is?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 6, substituer aux mots : « du présent C », les mots : « de l'obligation prévue au B ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : « proliférantes », les mots : « susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000005.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-06-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index 4a2a87c..585d341 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -10,7 +10,7 @@ B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y com 2° L'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communication prévues par le code du patrimoine. -C. – Sont exclus du présent C les documents contenant des informations proliférantes. +C. – Sont exclus de l'obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire. D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens. From 4a448f6664c7dd3f3972361f0aa4402d460d1eb2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maxime Laisney Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/19] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=206=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l'état des lieux des connaissances connues sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l'art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Ce travail permettrait notamment d'éclairer les travaux d'une commission d'enquête sur le sujet, comme cela a été fait pour les essais nucléaires en Polynésie française- une recension appréciée par les députés. La commission d'enquête à l'origine de cette proposition de loi a en effet montré qu'un travail rigoureux et sincère était possible pour évaluer les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires menés en Polynésie française. Le même travail doit être réalisé en Algérie. Les 17 essais nucléaires menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966 ont provoqué des expositions importantes à la radioactivité, de façon accidentelle ou non. Les retombées radioactives ont contaminé de nombreux espaces environnants ; certains éléments issus de Gerboise Bleue (nom de code du premier essai nucléaire français en février 1960) auraient atteint l'Espagne, et même la Suède. La définition actuelle du périmètre des indemnisations n'est en effet pas satisfaisante. L'exposé des motifs de ce texte précise que pour définir le périmètre des indemnisations, «durant [la période des] essais atmosphériques, l'ensemble du territoire est considéré comme exposé » pour les personnes présentes sur place. La France en a mené régulièrement entre 1966 et 1974 en Polynésie française, raison pour laquelle toute le personne y ayant séjourné ou vécu à cette période et ayant ultérieurement développé une maladie potentiellement radio-induite peuvent obtenir la réparation de leur préjudice. Or, la France a également mené quatre essais nucléaires atmosphériques sur le site de Reggane entre février 1960 et avril 1961 ; l'ensemble du territoire algérien peut donc être considéré comme exposé à cette période. Le texte ne donne pourtant qu'une définition vague du périmètre concerné en Algérie, défini par « les zones périphériques » aux centres d'expérimentation militaires dans le Sahara algérien ; cette définition est insatisfaisante. De plus, les déchets contaminés (équipements) ont été simplement enfouis dans le Sahara, sans se préoccuper de la potentielle contamination de l'environnement, informer la population locale des risques (connus) ni même dresser une cartographie des sites d'enfouissement. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques publié en 1996 dressait déjà ce constat : « Sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisés au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Concernant la décontamination des sites, le rapport dresse un constat similaire : « les deux sites de Reggane et d'In Eker ont été remis à l'Algérie sans qu'aucune modalité de contrôle et de suivi de la radioactivité n'ait été prévue ». Identifier et reconnaitre pleinement les conséquences des essais nucléaires en Algérie et leurs victimes est nécessaire. La réparation de cette injustice coloniale est à la base de toute relation équilibrée, égalitaire et respectueuse avec ce pays. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-2.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-2.md diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..6efbb58 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l'état des lieux des connaissances connues sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus. + From db8ab95991eb6a2678ed1c458dc482f7823b90d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/19] =?UTF-8?q?Amendement=204=20(Rect)=20=E2=80=94=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots : « présente loi », les mots : « loi n° du précitée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000004.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 070a9e3..98083bd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. -« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi. +« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du précitée continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi. « VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés et liées aux soins des pathologies radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes mentionnées au I du présent article. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l'État. From ed5120d74c735a7161daf3ab454084217862b53f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:36 +0200 Subject: [PATCH 06/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205256=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5256.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5256 --- scrutins/VTANR5L17V5256.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5256.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5256.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5256.tsv new file mode 100644 index 0000000..f6124a6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5256.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 45 pour, 0 contre · scrutin public n° 5256 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5256 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 20646b28e46a9e60a68dc48bc71cadd94cdb5b21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:25:19 +0100 Subject: [PATCH 07/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205257=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5257.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5257 --- scrutins/VTANR5L17V5257.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5257.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv new file mode 100644 index 0000000..67a3eb5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 45 pour, 0 contre · scrutin public n° 5257 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5257 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 920d7fc5d89c781984bc60fa22c96f54e372aaea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 18:25:19 +0100 Subject: [PATCH 08/19] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=205257?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jean-Victor Castor : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V5257.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv index 67a3eb5..cf1aff3 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv @@ -50,3 +50,4 @@ PA774962 Karine Lebon GDR pour non PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour — mise au point (absent au scrutin) From 41ca078e928e79a6db438d2114b56763d2239a8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:38 +0200 Subject: [PATCH 09/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205258=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5258.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5258 --- scrutins/VTANR5L17V5258.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5258.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5258.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5258.tsv new file mode 100644 index 0000000..4baf9a5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5258.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 49 pour, 0 contre · scrutin public n° 5258 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5258 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 8796c551fd5cab04e11f570d4c971528b1f25262 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:30:34 +0100 Subject: [PATCH 10/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205259=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2040=20pour,=203=20contre,=2011=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5259.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5259 --- scrutins/VTANR5L17V5259.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5259.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5259.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5259.tsv new file mode 100644 index 0000000..2405d6c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5259.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 40 pour, 3 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 5259 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5259 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA817203 Laure Miller EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 7dbafae8de88289971894eca774429ff109e4072 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:40 +0200 Subject: [PATCH 11/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205260=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2055=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5260.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5260 --- scrutins/VTANR5L17V5260.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5260.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5260.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5260.tsv new file mode 100644 index 0000000..696b53c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5260.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 55 pour, 0 contre · scrutin public n° 5260 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5260 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 8d4f55e0c4a8d97475839414c556509019094ef7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:41 +0200 Subject: [PATCH 12/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205261=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5261.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5261 --- scrutins/VTANR5L17V5261.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5261.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5261.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5261.tsv new file mode 100644 index 0000000..c62f4eb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5261.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 53 pour, 0 contre · scrutin public n° 5261 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5261 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 66c5a063040e4bf863efae34d0319acee4b712b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:32:01 +0100 Subject: [PATCH 13/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205262=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2060=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5262.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5262 --- scrutins/VTANR5L17V5262.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5262.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5262.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5262.tsv new file mode 100644 index 0000000..c338f0b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5262.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 60 pour, 0 contre · scrutin public n° 5262 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5262 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 0ea7ed296f5f7d833dcf2016708afa474917bb0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:43 +0200 Subject: [PATCH 14/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205263=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2060=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5263.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5263 --- scrutins/VTANR5L17V5263.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5263.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5263.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5263.tsv new file mode 100644 index 0000000..4393fdb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5263.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 60 pour, 0 contre · scrutin public n° 5263 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5263 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From e282974071aca85cebcc53bd7e47a5a886dc8d31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:39:21 +0100 Subject: [PATCH 15/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205264=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2035=20pour,=2030=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5264.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5264 --- scrutins/VTANR5L17V5264.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5264.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5264.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5264.tsv new file mode 100644 index 0000000..c939cfb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5264.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 35 pour, 30 contre · scrutin public n° 5264 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5264 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From ffa7623102fe8200ec10d63894be904d19b10a33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:45 +0200 Subject: [PATCH 16/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205265=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2040=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5265.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5265 --- scrutins/VTANR5L17V5265.tsv | 77 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 77 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5265.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5265.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5265.tsv new file mode 100644 index 0000000..35e8915 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5265.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 30 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5265 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5265 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA720992 Jiovanny William SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 5f52efb98cd2558797484db33184dbf69bf3e782 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:46 +0200 Subject: [PATCH 17/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205266=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2069=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5266.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5266 --- scrutins/VTANR5L17V5266.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5266.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5266.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5266.tsv new file mode 100644 index 0000000..ab2a6d6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5266.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 69 pour, 0 contre · scrutin public n° 5266 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5266 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 753f02d3a206bbe3a9ed7ad4d3ee7d1dd04c12d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/19] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20225=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0225.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- articles/article-03.md | 6 +++--- articles/article-04.md | 4 ++-- articles/article-05.md | 4 ++-- articles/article-06-bis.md | 2 +- articles/article-06-ter.md | 4 ++++ articles/article-add-2.md | 4 ---- 8 files changed, 15 insertions(+), 14 deletions(-) create mode 100644 articles/article-06-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-2.md diff --git a/README.md b/README.md index 8c5ec89..2de7e98 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) - 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 225) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 98083bd..3e588f0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision de rejet avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la même loi. -« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. +« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leur préjudice propre, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. « V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du précitée continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi. @@ -38,7 +38,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « 9° (nouveau) De deux sénateurs. -« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables, ou d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. +« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie et liées aux soins des pathologies radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables, ou d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. « Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française, fixant des modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index eb44f3d..1d51db8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,11 +20,11 @@ I. – L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la recon « 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; -« 8° Un médecin, nommé par le Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins, en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; +« 8° Un médecin, nommé par le conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; « 9° (nouveau) Un représentant du conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française. -« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leurs représentants. +« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leur représentant. « IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut aussi se réunir à l'initiative du tiers de ses membres. @@ -44,7 +44,7 @@ I. – L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la recon « Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 5° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. -« VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. +« VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites, en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. « VII. – La commission établit son règlement intérieur. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 12a2132..2abb4f3 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -20,7 +20,7 @@ b) Le 2° est ainsi modifié : – après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« – un médecin nommé sur proposition du Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; » +« – un médecin nommé sur proposition du conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; » c) Au onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ; @@ -36,5 +36,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi 5° Le VI est ainsi rédigé : -« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. +« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 588b390..459d38b 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -8,11 +8,11 @@ II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; -b) Au début du second alinéa est ajoutée la mention : « II. – » ; +b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : -« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ; +« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ; 2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index 585d341..8820ebc 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -16,5 +16,5 @@ D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux E. – La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de plusieurs documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée. -II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article. +II – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article est remis au Parlement. diff --git a/articles/article-06-ter.md b/articles/article-06-ter.md new file mode 100644 index 0000000..5c2d3ad --- /dev/null +++ b/articles/article-06-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 6 ter (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des connaissances sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus. + diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md deleted file mode 100644 index 6efbb58..0000000 --- a/articles/article-add-2.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 2) - -Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l'état des lieux des connaissances connues sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus. - From 3c958cafbdd42df37951e7f4ba13333b2d220b27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/19] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2de7e98..444a975 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) - 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 225) +- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 324) ## Exposé des motifs