From 98fc3e4944670d2363b0e1ced3972ef47e27121e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN29=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : procéder la même substitution aux alinéas 6, 7 et 8.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « résidé, séjourné ou travaillé » les mots : « résidé ou séjourné ». II. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné". Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000029.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs -- 2.49.1