From 8c7b16797473477e116f135c4f385f18b468a6af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=206=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 6, substituer aux mots : « du présent C », les mots : « de l'obligation prévue au B ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : « proliférantes », les mots : « susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000005.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-06-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index 4a2a87c..585d341 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -10,7 +10,7 @@ B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y com 2° L'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communication prévues par le code du patrimoine. -C. – Sont exclus du présent C les documents contenant des informations proliférantes. +C. – Sont exclus de l'obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire. D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens. -- 2.49.1