# Article 5

I. – Au 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français » sont remplacés par les mots : « n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ».

II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :

1° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – »

– à la fin, les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation » ;

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »

2° L'article 8 est abrogé.