diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5c78615..77ea4da 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – Le II du présent article : 1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ; -2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application des articles L. 151-34 ou L. 153‑31 du code de l'urbanisme. +2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme.