From 5b709251970d7d2950ff3d5341925f5a32d1a1ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Blairy Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD9=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : « Chaque année, le ministre chargé de l'économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d'assurance, lequel détaille : « 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ; « 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ; « 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. » Exposé sommaire : Les entreprises d'assurance justifient régulièrement l'augmentation des primes par la hausse des catastrophes naturelles. Pourtant, il est difficile pour les parlementaires et pour le public d'apprécier la réalité de ces arguments, faute de données accessibles. Les chiffres relatifs aux primes perçues, aux indemnisations versées et aux marges réalisées sont bien transmis chaque année au ministère de l'Économie et des Finances, mais ils restent rarement rendus publics. En imposant la transmission de ce rapport au Parlement, cet amendement vise à garantir la transparence, à renforcer le contrôle démocratique et à prévenir toute dérive du marché au détriment des assurés. Il s'agit de donner aux représentants de la Nation les moyens d'évaluer l'évolution des prix et la justification des hausses annoncées. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000009.xml Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Timothée Houssin Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cd9.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cd9.md diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd9.md b/articles/article-add-cd9.md new file mode 100644 index 0000000..12ab8ef --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd9.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CD9) + +« Chaque année, le ministre chargé de l'économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d'assurance, lequel détaille : + +« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ; + +« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ; + +« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. » +