From b7bbe4bad1d41dc0d9789e4d90907afc73530082 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : A l'alinéa 4, supprimer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement". Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000024.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index cc868a6..a26fbbc 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Les entreprises d'assurance peuvent fixer librement un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : +« Les entreprises d'assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : « 1° Les résidences secondaires ;