From 9a2bb657bd18a410abb46a7666e7c74c76d59491 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Bonnet Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD30=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'à l'évaluation environnementale des projets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) sert également de référence à l'évaluation environnementale des projets concernés. La procédure d'évaluation environnementale des projets repose sur la séquence Éviter-Réduire-Compenser, qui doit permettre d'atténuer l'impact sur l'environnement et le climat. A ce jour, l'adaptation des projets aux conditions climatiques futures n'est pas intégrée de manière satisfaisante à la procédure d'évaluation environnementale, qui se limite souvent à une analyse de la vulnérabilité des projets aux événements passés. La référence à la TRACC dès la phase amont d'étude des projets permettra d'une part aux porteurs de projet de disposer d'une norme commune sur laquelle bâtir leurs projections, et d'autre part à l'administration de fonder son évaluation environnementale sur une trajectoire fiable et actualisée. Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000030.xml Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efcbaa6..a3eae4c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi réd « Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, le scénario de référence d'évolution du climat en France jusqu'en 2100. -« Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics. +« Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics ainsi qu'à l'évaluation environnementale des projets. « La trajectoire est définie par décret, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. »