From d16042058c62db5e2430185bb76d8efb12980b45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Bonnet Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD33=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d'euros le seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquel les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime additionnelle dans les zones exposées aux risques. Comme le souligne le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024, il semble souhaitable que les propriétaires de biens professionnels ayant la capacité de financer les mesures de prévention adaptées puissent être mis davantage à contribution via la surprime CatNat. L'exposé des motifs de cette loi précise que cet article entend “responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés”. Or un patrimoine peut être considéré comme “élevé” avant que le seuil de vingt millions de biens professionnels assurés ne soit atteint. Au regard des besoins de financement du régime CatNat, cet amendement vise à rendre possible la mise à contribution des propriétaires de biens professionnels dès que leur valeur assurée dépasse cinq millions d'euros. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000033.xml Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7e9d8a0..72b855a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,5 +6,5 @@ Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, son « 1° Les résidences secondaires ; -« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » +« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse cinq millions d'euros. »