diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ccb8280..32ed0c0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -22,3 +22,5 @@ II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. » +« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. +