diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1aa0555..5c51b41 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,5 +18,5 @@ II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. » +« Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. »