diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7d6b1fa..ccb8280 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,8 +18,6 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : -1° Les mots : « , le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles » sont remplacés par les mots : « ou le plan local d'urbanisme » ; - 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. »