From fa33cb6a6d262dd4ea816e70b536c479adfa3ac9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Ferrer Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai maximal d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l'adaptation au dérèglement climatique en France. Ce rapport précise notamment : 1° Les besoins d'investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ; 2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ; 3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d'adaptation ; 4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d'adaptation mises en œuvre. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement dispose rapidement d'une évaluation complète et chiffrée du coût de l'adaptation au dérèglement climatique. La proposition de loi socialiste intervient dans un contexte où la politique nationale d'adaptation est profondément insuffisante. Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3), publié avec retard en mars 2025, reste un cadre déclaratif, sans financement nouveau significatif, sans gouvernance claire et sans mesures contraignantes. Les fonds annoncés (Fonds Barnier, Fonds vert, agences de l'eau) sont largement insuffisants face aux besoins estimés par Oxfam France, qui évalue à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an le financement nécessaire pour protéger les territoires et les populations. I4CE évaluait déjà en 2023 l'adaptation à un coût minimum de 2,3 milliards par an pour répondre aux besoins les plus urgents. Dans ce contexte de carence publique, il est urgent que le Parlement dispose d'un rapport détaillé sur les besoins financiers pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels, et pour prévenir les risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, sécheresses, incendies, tempêtes, etc.). Ce rapport permettra également de soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre de stratégies d'adaptation, et de garantir que les coûts ne soient pas supportés de manière injuste, en consolidant le principe de solidarité nationale et la justice sociale. Le délai maximal d'un an pour la remise du rapport assure que ces informations soient disponibles à temps pour orienter les décisions publiques et l'élaboration des plans nationaux d'adaptation, et sa révision tous les cinq ans permettra de suivre l'évolution des besoins et des coûts face à l'aggravation des impacts climatiques. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000004.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-4.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-4.md diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-add-4.md new file mode 100644 index 0000000..a833f4e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 4) + +Dans un délai maximal d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l'adaptation au dérèglement climatique en France. + +Ce rapport précise notamment : + +1° Les besoins d'investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ; + +2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ; + +3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d'adaptation ; + +4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. + +Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d'adaptation mises en œuvre. +