From 14e8129fb09b91092f79e5786e2e0a3c151bb67b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Bonnet Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD31=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la publication de l'avis du Haut conseil pour le climat sur le réexamen et, le cas échéant, la mise à jour de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC). Il s'inscrit notamment dans le principe rappelé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, à valeur constitutionnelle : “Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.” Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000031.xml Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efcbaa6..26e7b02 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,5 +18,5 @@ Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi réd « Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics. -« La trajectoire est définie par décret, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. » +« La trajectoire est définie par décret, après avis publié du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. » From b21b8c51a6ee376d90b6fbd39b13c5fa6e2fb200 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Bonnet Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD32=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après les mots : « cinq ans », insérer les mots : « et à condition que le contrat fixe les modalités d'évolution des primes ou des cotisations sur la durée d'engagement et les plafonds associés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la visibilité de l'assuré sur les évolutions des primes ou des cotisations de son contrat, contrepartie indispensable à la limitation de son droit de résiliation. L'article L.113-15-2 du code des assurances prévoit que “l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles”. L'article 2 de cette proposition de loi propose de limiter ce droit de résiliation dans le cas précis où l'assureur verse une indemnité finançant, à la suite d'une catastrophe naturelle, la mise en conformité du bien. Si cette limitation apparaît comme une contrepartie acceptable à la prise en charge par l'assureur des travaux de mise en conformité dans la mesure où elle relève de la liberté contractuelle de l'assuré et de l'assureur, il est en revanche essentiel que l'assuré dispose, au moment de conclure le contrat, de l'ensemble des informations relatives à l'évolution future du montant des primes, et en particulier des évolutions maximales possibles. En effet, c'est à cette condition seulement qu'il sera en capacité de choisir de s'engager en connaissance de cause à ne pas résilier son contrat pendant un délai fixé par le contrat et ne pouvant excéder cinq ans. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000032.xml Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1aa0555..2c98ddb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 113‑15‑2, il est inséré un article L. 113‑15‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 113‑15‑2‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 113‑15‑2, l'assuré ne peut pas exercer, pendant un délai fixé par le contrat et qui ne saurait excéder cinq ans, son droit de résiliation après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, la mise en conformité du bien aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. +« Art. L. 113‑15‑2‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 113‑15‑2, l'assuré ne peut pas exercer, pendant un délai fixé par le contrat et qui ne saurait excéder cinq ans et à condition que le contrat fixe les modalités d'évolution des primes ou des cotisations sur la durée d'engagement et les plafonds associés, son droit de résiliation après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, la mise en conformité du bien aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » From 3f8b1965af33c94f2190fbf65e6c81acab17e192 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Blairy Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD14=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels (PPRN) du champ des documents pouvant justifier une dérogation au principe de conformité des constructions. Une telle suppression reviendrait à affaiblir le rôle des PPRN, pourtant essentiels pour encadrer l'urbanisation dans les zones exposées aux risques d'inondation, de retrait-gonflement des argiles ou de mouvements de terrain. Elle créerait une incohérence juridique majeure en donnant au seul plan local d'urbanisme (PLU) une valeur supérieure aux prescriptions de sécurité fixées par l'État, alors même que les PPRN sont les documents de référence en matière de gestion des risques. En retirant les PPRN du dispositif, l'alinéa fragilise la protection des biens et des personnes et ouvre la voie à des dérogations mal encadrées dans des zones potentiellement dangereuses. La suppression proposée notamment lors des auditions permet donc de maintenir la hiérarchie actuelle des normes, de préserver la cohérence du droit des risques naturels et d'éviter un affaiblissement imprudent des garanties apportées par les PPRN. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000014.xml Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Anaïs Sabatini Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1aa0555..2151e68 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,8 +14,6 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : -1° Les mots : « , le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles » sont remplacés par les mots : « ou le plan local d'urbanisme » ; - 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. » From 5459681e724115a8ade83ce93349b5c4d9ffd389 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD40=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : « , et ce taux est revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer la revalorisation tous les 5 ans du taux de la surprime CatNat. Cette proposition s'inscrit dans la continuité des travaux menés par les co-rapporteurs Eva Sas et Tristan Lahais dans le cadre du rapport d'information sur les moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique, ainsi que dans le prolongement de la contribution de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Le changement climatique accroît la fréquence et l'ampleur des aléas naturels, mettant sous pression le dispositif de prévention et d'indemnisation. Cette intensification se traduit déjà par une hausse notable des coûts : le montant moyen annuel des sinistres climatiques est passé de 1,5 milliard d'euros en 1990 à 5 milliards en 2024. Cette tendance devrait se poursuivre. Dans son étude de 2021, France assureurs estime que, d'ici à 2050, les dégâts cumulés causés par les aléas naturels vont doubler. Entre 1989 et 2019, le montant de ces dégâts s'est élevé à 74,1 milliards d'euros. Entre 2020 et 2050, il pourrait atteindre 143 milliards d'euros. Les périls liés à la sécheresse augmenteraient de 215 %, ceux liés aux inondations, de 87 %, et ceux liés aux tempêtes de 46 %. Le mécanisme d'indemnisation des catastrophes naturelles repose sur une articulation entre assureurs et réassureur public. Lorsqu'un état de catastrophe naturelle est constaté, les compagnies d'assurance, pour la plupart réassurées auprès de la CCR, indemnisent d'abord les sinistrés sur leurs fonds propres jusqu'à un certain seuil. Au-delà, la CCR prend le relais et couvre l'intégralité des dommages, conformément aux traités de réassurance souscrits. Cependant, cette architecture est aujourd'hui fragilisée par l'intensification des aléas climatiques. La CCR estime en effet que les coûts des catastrophes naturelles prises en charge par le régime CatNat augmenteront de 60 % d'ici 2050. Elle souligne ainsi que « malgré la hausse de la surprime en 2025, cette dynamique met en péril l'équilibre financier du régime et accroît le risque d'inassurabilité à moyen terme de certains territoires ». Cette évolution impose une révision régulière du taux de surprime afin de garantir la soutenabilité du régime CatNat dans un contexte où les risques climatiques s'intensifient. Avant qu'il ne soit revalorisé au 1er janvier 2025, ce taux était demeuré inchangé depuis le 1er janvier 2001. Cette revalorisation quinquennale contribuerait non seulement à assurer la stabilité financière du régime CatNat, mais aussi, du fait du prélèvement sur la surprime, à renforcer le financement des politiques de prévention des risques naturels. Sur ce point, rappelons que depuis 2025, l'Etat ne reverse plus au fonds Barnier l'ensemble de la collecte sur la surprime qui est supposée lui être dédiée, alors même qu'il continue à percevoir le prélèvement sur la surprime CatNat. En 2025, la surprime a été augmentée, l'Etat a touché 450 millions d'euros au titre de la prévention des risques et le fonds Barnier n'en a reçu que 300 millions. En 2026, en année pleine, la collecte grimpe à 510 millions mais le fonds reste bloqué à 300 millions en autorisations d'engagement et les crédits de paiement chutent de 287 millions d'euros en LFI 2025 à 229 millions d'euros dans le PLF 2026. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000040.xml Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7e9d8a0..f0b36a7 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 3 +I. – Le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : « , et ce taux est revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » + Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques, définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : From 2cb80efc480127a261d6d79e342db69982f69938 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD46=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les sept alinéas suivants : « La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; « 2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229‑2 à L. 229‑4 et dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ; « 3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Plan national d'adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 192 » la référence : « Art. L. 229‑4‑1 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5 substituer à la référence : « L. 193 » la référence : « L. 229‑4‑2 ». IV. – En conséquence au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « Art. 193. » la référence : « Art. L. 229‑4‑2. » V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 192 » la référence : « L. 229‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement replaçant les nouvelles dispositions dans la loi sur l'air pour coller à l'accroche prévue, dans la partie réglementaire du code de l'environnement, par le projet de décret en cours d'examen au Conseil d'État Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000046.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efcbaa6..7d0eb47 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,6 @@ # Article 1er -Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : - -« Titre X - -« Adaptation au changement climatique +La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; « 2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229‑2 à L. 229‑4 et dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ; « 3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Plan national d'adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 192 » la référence : « Art. L. 229‑4‑1 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5 substituer à la référence : « L. 193 » la référence : « L. 229‑4‑2 ». IV. – En conséquence au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « Art. 193. » la référence : « Art. L. 229‑4‑2. » V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 192 » la référence : « L. 229‑4‑1 ». « Art. L. 192. – I. – Le plan national d'adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l'évolution du climat. From e6b0cb01d38e0724f9c004d47adf329dfac415e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD44=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦2⟧ , procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 5, après le mot : « trajectoire », insérer les mots : « de réchauffement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « trajectoire », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour corriger le bon intitulé de la Tracc Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000044.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From e259b7faff94d4d6cef54d045a69bb82add255d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD41=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000041.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efcbaa6..ab7b63d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi réd « Il tient compte de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique mentionnée à l'article L. 193. -« II. – Le plan est révisé au moins tous les cinq ans. +« II. – Le plan est révisé tous les cinq ans. « Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132‑4. Ces avis sont rendus publics. From be41a319745ef9598898415f7f0a166f2125eafe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD42=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le scénario de référence d' » les mots : « une projection de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000042.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efcbaa6..c7fe894 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi réd « Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132‑4. Ces avis sont rendus publics. -« Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, le scénario de référence d'évolution du climat en France jusqu'en 2100. +« Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France jusqu'en 2100. « Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics. From 50153d7a7e5fe09e25a5cc0e84f7dd3df0a1cc9a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD48=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « France », insérer les mots : « à différents horizons temporels et au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour ne pas empêcher que la Tracc porte au-delà de 2100 si le cadre scientifique ou juridique le justifie et pour préciser que la Tracc détermine une trajectoire à divers horizons temporels. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000048.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efcbaa6..ab62a92 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi réd « Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132‑4. Ces avis sont rendus publics. -« Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, le scénario de référence d'évolution du climat en France jusqu'en 2100. +« Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, le scénario de référence d'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100. « Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics. From b1b9a402e51b7da8230c0e8e9dcb950562e9115a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD55=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 9 au profit des deux amendements suivants, plus précis, qui intègrent la Tracc dans le rapport de présentation des PLU et renvoie à la voie réglementaire sa déclinaison dans les documents de planification et d'urbanisme. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000055.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efcbaa6..46e2396 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,5 @@ Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi réd « Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, le scénario de référence d'évolution du climat en France jusqu'en 2100. -« Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics. - « La trajectoire est définie par décret, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. » From 0994f29902c9dfe7da6f210a7dba769f918ae782 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD49=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « définie par décret » les mots : « fixée par arrêté ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. » Exposé sommaire : Amendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public. En outre, elle permet de prévoir les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000049.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efcbaa6..0f283fd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,5 +18,7 @@ Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi réd « Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics. -« La trajectoire est définie par décret, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. » +« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. » + +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. From bd5b5c230c290c4c42061832c2802270a00fbd21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD54=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Haut Conseil pour le climat » les mots : « Conseil national de la transition écologique ». Exposé sommaire : Amendement de correction pour prévoir un avis du CNTE plutôt que du HCC sur la Tracc, le CNTE étant plus pertinent car déjà consulté aujourd'hui, en pratique. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000054.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efcbaa6..88060c1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,5 +18,5 @@ Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi réd « Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics. -« La trajectoire est définie par décret, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. » +« La trajectoire est définie par décret, après avis du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. » From 16575f50a02d61b426e8d851ed56ec6c17c5e239 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD45=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme, les mots : « et démographiques » sont remplacés par les mots : « , démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l'article L. 193 du code de l'environnement, climatiques ». « III. – Le II du présent article : « 1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ; « 2° Est applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d'urbanisme effectuée en application des articles L. 153‑31 ou L. 151‑34 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les plans locaux d'urbanisme (PLU) compatibles avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc). Plus précisément, il prévoit que le diagnostic sur lequel le rapport de présentation des PLU est établi intègre une dimension climatique, en plus de prévisions économiques et démographiques. Cette prévision climatique sera basée sur la Tracc. En outre, cette nouvelle obligation n'entrera en vigueur qu'à la prochaine révision du PLU, afin de ne pas faire reposer une charge administrative excessive aux collectivités territoriales. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000045.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efcbaa6..7befb32 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,3 +20,5 @@ Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi réd « La trajectoire est définie par décret, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. » +« II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme, les mots : « et démographiques » sont remplacés par les mots : « , démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l'article L. 193 du code de l'environnement, climatiques ». « III. – Le II du présent article : « 1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ; « 2° Est applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d'urbanisme effectuée en application des articles L. 153‑31 ou L. 151‑34 du code de l'urbanisme. » + From d27b041189fde02fe7d1212446931a7b21a00eea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD43=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 113‑15‑2, l' » le mot : « L' ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « , prévu au premier alinéa de l'article L. 113‑15‑2, ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur juridique. Cet amendement permet, en outre, de préciser que les pouvoirs de résiliation autres que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances continuent de s'appliquer (tels que le pouvoir de résiliation en cas de décès prévu à l'article L. 121-10 du même code). Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000043.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1aa0555..36ae130 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 113‑15‑2, il est inséré un article L. 113‑15‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 113‑15‑2‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 113‑15‑2, l'assuré ne peut pas exercer, pendant un délai fixé par le contrat et qui ne saurait excéder cinq ans, son droit de résiliation après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, la mise en conformité du bien aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. +« Art. L. 113‑15‑2‑1. – L'assuré ne peut pas exercer, pendant un délai fixé par le contrat et qui ne saurait excéder cinq ans, son droit de résiliation, prévu au premier alinéa de l'article L. 113‑15‑2, après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, la mise en conformité du bien aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » From bcf6f44ff16fda6ba8166955007fca6dc95ce311 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD52=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑4-1 . – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'une construction ou d'une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, que de manière résiliente. « Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la rénovation résiliente. « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal de travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » les mots : « travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « reconstruction mentionnés au second alinéa de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme » les mots : « réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles » les mots : « aléas, définies par la carte nationale des aléas naturels » V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » les mots : « travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 du code des assurances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les remarques formulées par les administrations et les assureurs lors des auditions du rapporteur concernant l'inadaptation des PPRN comme outil de référence pour déterminer les travaux de réduction de vulnérabilité pertinents. Il propose de se fonder sur la carte nationale des aléas naturels en cours de réalisation. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000052.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1aa0555..8845e9e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,6 +12,8 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : « Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de reconstruction mentionnés au second alinéa de l'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme. » +« 3° Après l'article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑4-1 . – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'une construction ou d'une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, que de manière résiliente. « Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la rénovation résiliente. « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal de travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » les mots : « travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « reconstruction mentionnés au second alinéa de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme » les mots : « réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles » les mots : « aléas, définies par la carte nationale des aléas naturels » V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » les mots : « travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 du code des assurances ». + II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « , le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles » sont remplacés par les mots : « ou le plan local d'urbanisme » ; From 3f72aee36d20f88b4ceefae06188ccfa572d3609 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD53=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 121‑17, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18 . – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le versement de la part de l'indemnité versée au titre de la garantie CatNat pour rénover ou reconstruire de manière résiliente une habitation ou tout autre bâtiment à la suite d'une catastrophe naturelle soit subordonné à la réalisation de ces travaux pour éviter tout enrichissement injustifié. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000053.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1aa0555..494005c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,6 +12,8 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : « Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de reconstruction mentionnés au second alinéa de l'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme. » +« 3° Après l'article L. 121‑17, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18 . – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » + II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « , le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles » sont remplacés par les mots : « ou le plan local d'urbanisme » ; From 4a2a2245b5e219e03d4f415fd07b81742ebe4771 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD51=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur dans la PPL initiale. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000051.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1aa0555..2151e68 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,8 +14,6 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : -1° Les mots : « , le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles » sont remplacés par les mots : « ou le plan local d'urbanisme » ; - 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. » From 1e3586fed6766a9741585e5106f35c74e7139d51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD56=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « est », insérer les mots : « réexaminé et, si nécessaire, ». Exposé sommaire : Sous-amendement pour consolider juridiquement l'amendement CD40 que soutient le rapporteur mais qui, dans sa rédaction initiale, risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000056.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f0b36a7..3c9d44e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -I. – Le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : « , et ce taux est revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » +I. – Le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : «, et ce taux est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : From 04eb856e2fbdc38181f970cc0063a4cae52a4fb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CD47=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après les mots : « cotisation additionnelle, », insérer les mots : « au-dessus du taux mentionné à l'alinéa précédent, sous un plafond et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens. Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000047.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7e9d8a0..156d7ad 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques, définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : +« Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, au-dessus du taux mentionné à l'alinéa précédent, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques, définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : « 1° Les résidences secondaires ; From 46792d16c3b227fd0f5f74f4de6de38590d81063 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/45] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2193.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 30 +++++++++++++++++++++++------- articles/article-02.md | 24 +++++++++++++++++------- articles/article-03.md | 8 +++++--- articles/article-04.md | 2 -- 5 files changed, 46 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4b7e68a..38b6b6f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 532efbc..709a93f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,20 +1,36 @@ # Article 1er -La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; « 2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229‑2 à L. 229‑4 et dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ; « 3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Plan national d'adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 192 » la référence : « Art. L. 229‑4‑1 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5 substituer à la référence : « L. 193 » la référence : « L. 229‑4‑2 ». IV. – En conséquence au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « Art. 193. » la référence : « Art. L. 229‑4‑2. » V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 192 » la référence : « L. 229‑4‑1 ». +I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : -« Art. L. 192. – I. – Le plan national d'adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l'évolution du climat. +1° (nouveau) L'intitulé est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; -« Il tient compte de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique mentionnée à l'article L. 193. +2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229‑2 à L. 229‑4 et intitulée : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ; + +3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : + +« Sous-section 2 + +« Plan national d'adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence + +« Art. L. 229‑4‑1. – I. – Le plan national d'adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l'évolution du climat. + +« Il tient compte de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique mentionnée à l'article L. 229‑4‑2. « II. – Le plan est révisé tous les cinq ans. « Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132‑4. Ces avis sont rendus publics. -« Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100. +« Art. L. 229‑4‑2. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100. -« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis publié du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. » +« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis publié du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1. -« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. » -« II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme, les mots : « et démographiques » sont remplacés par les mots : « , démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l'article L. 193 du code de l'environnement, climatiques ». « III. – Le II du présent article : « 1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ; « 2° Est applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d'urbanisme effectuée en application des articles L. 153‑31 ou L. 151‑34 du code de l'urbanisme. » +II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme, les mots : « des prévisions économiques et démographiques et » sont remplacés par les mots : « , d'une part, des prévisions économiques, démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l'article L. 229-4-2 du code de l'environnement, climatiques et, d'autre part, ». + +III (nouveau). – Le II du présent article : + +1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ; + +2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application des articles L. 151-34 ou L. 153‑31 du code de l'urbanisme. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 32ed0c0..e404a92 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,23 +4,33 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 113‑15‑2, il est inséré un article L. 113‑15‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 113‑15‑2‑1. – L'assuré ne peut pas exercer, pendant un délai fixé par le contrat et qui ne saurait excéder cinq ans et à condition que le contrat fixe les modalités d'évolution des primes ou des cotisations sur la durée d'engagement et les plafonds associés, son droit de résiliation, prévu au premier alinéa de l'article L. 113‑15‑2, après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, la mise en conformité du bien aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. +« Art. L. 113‑15‑2‑1. – L'assuré ne peut pas exercer son droit de résiliation, prévu au premier alinéa de l'article L. 113‑15‑2, pendant un délai fixé par le contrat qui ne peut excéder cinq ans, à condition que le contrat fixe les modalités d'évolution des primes ou des cotisations sur la durée d'engagement et les plafonds associés, après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, la mise en conformité du bien aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1. -« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de reconstruction mentionnés au second alinéa de l'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme. » +« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. » ; -« 3° Après l'article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑4-1 . – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'une construction ou d'une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, que de manière résiliente. « Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la rénovation résiliente. « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal de travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » les mots : « travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « reconstruction mentionnés au second alinéa de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme » les mots : « réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles » les mots : « aléas, définies par la carte nationale des aléas naturels » V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » les mots : « travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 du code des assurances ». +3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : -« 3° Après l'article L. 121‑17, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18 . – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » +« Art. L. 121‑18. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » ; + +4° (nouveau) Après l'article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 125‑4-1. – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'une construction ou d'une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, que de manière résiliente. + +« Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la rénovation résiliente. + +« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. » II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : +1° (Supprimé) + 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. » +« Toutefois, dans les zones exposées aux aléas définies par la carte nationale des aléas naturels, la reconstruction ne peut déroger aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 du code des assurances. » -« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. +III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index afeacc9..cc868a6 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,10 +1,12 @@ # Article 3 -I. – Le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : «, et ce taux est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » +L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : -Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : +1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » ; -« Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, au-dessus du taux mentionné à l'alinéa précédent, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques, définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : +2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : + +« Les entreprises d'assurance peuvent fixer librement un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : « 1° Les résidences secondaires ; diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 9de7bb1..fa95d1e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,5 +4,3 @@ I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM. - From 4bca535246737f59e006970e51f3e97d5f1b9153 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Ferrer Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/45] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l'assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat suite au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle. Cette disposition prive les sinistré·es de la liberté contractuelle et du droit fondamental de changer d'assureur, alors même qu'ils ou elles ont été confronté·es à des événements exceptionnels et subi des dommages importants. Il faut rappeler que le rôle des assurances est justement de protéger contre les risques, même lorsqu'ils se concrétisent. Les assuré·es paient déjà pour cette protection via des primes adaptées à leur niveau d'exposition. En 2024, la prime moyenne d'un contrat multirisque habitation (MRH), qui inclut depuis 1982 la garantie CatNat, s'élevait à 299 € par an, pour 46,1 millions de contrats en France. Selon l'étude UFC-Que Choisir, le régime CatNat couvre 97 % des résidences principales et a été revalorisé de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025, portant la cotisation moyenne de 25 € en 2023 à 42 € en 2025. Imposer en plus un verrou de cinq ans sur la résiliation du contrat revient à individualiser la charge du risque climatique au lieu de la mutualiser, ce qui va à l'encontre du principe de solidarité nationale au cœur du régime des catastrophes naturelles. La suppression de cette dérogation garantit donc que les assuré·es conserveront pleinement la possibilité de résilier leur contrat d'assurance, y compris après un sinistre, sans être captifs d'un assureur. Elle renforce la justice contractuelle, protège les victimes de catastrophes naturelles et maintient une solidarité nationale qui devra, plus que jamais, rester le pilier de la réponse collective face à l'intensification des dérèglements climatiques. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000006.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 8 +------- 1 file changed, 1 insertion(+), 7 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e404a92..a180a90 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,15 +2,9 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : -1° Après l'article L. 113‑15‑2, il est inséré un article L. 113‑15‑2‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 113‑15‑2‑1. – L'assuré ne peut pas exercer son droit de résiliation, prévu au premier alinéa de l'article L. 113‑15‑2, pendant un délai fixé par le contrat qui ne peut excéder cinq ans, à condition que le contrat fixe les modalités d'évolution des primes ou des cotisations sur la durée d'engagement et les plafonds associés, après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, la mise en conformité du bien aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1. - -« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ; - 2° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. » ; +« l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. »; 3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : From 39d5a770cf7d1ec7eb47fc74a42959a279c36f05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Fernandes Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/45] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : », les mots : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat. L'article 3 de la présente proposition de loi introduit une dérogation au fonctionnement actuel du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à hauteur de plus de vingt millions d'euros situés en zones à risques, de fixer librement le taux de la prime additionnelle. Nous proposons que cette surprime s'applique non pas en fonction de la présence d'un bien dans une zone à risque, mais en fonction de la capacité financière de l'assuré. Alors que le système CatNat repose aujourd'hui sur un taux uniforme et obligatoire pour l'ensemble des assurés, cette dérogation introduit une modulation territorialisée destinée à responsabiliser certains propriétaires et à limiter l'exposition des assureurs. Or, si l'objectif affiché de freiner l'urbanisation dans les zones les plus dangereuses et mieux prendre en compte l'exposition réelle aux risques peut être entendu, la mesure aboutit cependant à déplacer la logique du régime CatNat vers une individualisation du coût du risque, au détriment d'une véritable réforme structurelle. En créant des disparités territoriales sans pour autant renforcer la solidarité nationale ou améliorer la résilience globale face aux risques climatiques, cette approche demeure partielle. Dans une société qui va être de façon irréversible frappée par le changement climatique, il n'est pas acceptable de faire payer le prix de l'inaction climatique aux personnes dont les biens sont spécifiquement situés dans les zones à risque. Assurer la solidarité nationale doit passer par l'introduction d'une surtaxe CatNat applicable aux patrimoines, résidences secondaires et biens professionnels dont la valeur assurée excède vingt millions d'euros, sur l'ensemble du territoire. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index cc868a6..1894d22 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,9 +6,5 @@ L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Les entreprises d'assurance peuvent fixer librement un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : - -« 1° Les résidences secondaires ; - -« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » +« Les entreprises d'assurance peuvent fixer librement un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros From 128ba95f171bb68c5d49c654165317ea2c366ea2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/45] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « fixée par arrêté », les mots : « définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et précisant que l'arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l'environnement Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000023.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 709a93f..0c2263a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environn « Art. L. 229‑4‑2. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100. -« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis publié du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1. +« La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis publié du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. » From 5418b0f73fa8b205de0b73c905c24ef5ae8458a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Bonnet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/45] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et du Haut conseil pour le climat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Haut conseil pour le climat au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC). Le Haut conseil pour le climat est un organisme indépendant composé de scientifiques et d'experts dans le domaine des sciences du climat et des écosystèmes ainsi que de l'adaptation au changement climatique. Son avis sur la TRACC permettrait d'apporter un regard scientifique indispensable et complémentaire à celui du Conseil national de la transition écologique. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000017.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 709a93f..7bc1bf5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environn « Art. L. 229‑4‑2. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100. -« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis publié du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1. +« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis publié du Conseil national de la transition écologique et du Haut conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. » From c6c6077d87ce2cae87ea16d0ef5397fc28ed1c9a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/45] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 17, substituer aux mots : « des articles L. 151-34 ou », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 709a93f..a832ac6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – Le II du présent article : 1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ; -2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application des articles L. 151-34 ou L. 153‑31 du code de l'urbanisme. +2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme. From adfb2258655ca005f4fef9a79f557c5cae7339ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/45] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , selon des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000026.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index cc868a6..f59aa79 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : -1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » ; +1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret. 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : From b7bbe4bad1d41dc0d9789e4d90907afc73530082 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/45] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : A l'alinéa 4, supprimer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement". Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000024.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index cc868a6..a26fbbc 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Les entreprises d'assurance peuvent fixer librement un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : +« Les entreprises d'assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : « 1° Les résidences secondaires ; From c0629dd8fb68aafae9aa10336f48337ffe9c1efa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Mon, 6 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/45] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel, l'alinéa 6 ne concernant pas la dérogation à la loi Hamon, qui est l'objet de votre amendement et concerne les alinéas 2 à 4. Le "Toutefois" que je propose de maintenir concerne la dérogation au principe de non dépassement de la valeur de la chose assurée, qui est l'objet de l'alinéa 6. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000027.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a180a90..0c3d068 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 2° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. »; +« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. » ; 3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : From b7ac3b67dc5d4e21123661abf94a7252420c6f96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 7 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/45] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l'identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d'ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l'hiver 2023-2024. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000036.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e404a92..bdaa178 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,6 +12,8 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : « Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. » ; +« L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. + 3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » ; From b69b0ae060d7a53b1a9612c0d65d64b9b1f723f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 7 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/45] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. L. 125‑4‑1. – Les biens faisant l'objet d'une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125‑1 ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de cette indemnité consacrée à ces travaux. » II. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « et le montant maximal des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 10 visant à instaurer le principe d'obligation de réparation résiliente après un sinistre faisant suite à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, il ne limite pas cette obligation à un zonage et permet ainsi une meilleure couverture sur l'ensemble du territoire national. Il vise toutefois à encadrer cette obligation de réparation résiliente dans la limite du montant de l'indemnité consacrée à ces travaux. Ainsi, si les travaux de réparation résiliente sont plus onéreux que les travaux de réparation à l'identique et si l'indemnité versée par l'assureur ne permet pas de couvrir la totalité du coût des travaux de réparation résiliente, l'assuré n'aura l'obligation de réaliser que les seuls travaux dont le coût est couvert par cette indemnité. Dans la mesure où la nouvelle écriture de l'alinéa 10 proposée par cet amendement cadre le montant maximal des travaux rendus obligatoires, à savoir le montant de l'indemnité touchée par l'assuré, il n'est pas nécessaire de prévoir ce même montant par décret : l'amendement prévoit donc la suppression de cette mention dans l'alinéa 12 par cohérence. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000037.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e404a92..c94af03 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,11 +18,11 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 4° (nouveau) Après l'article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé : -« Art. L. 125‑4-1. – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'une construction ou d'une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, que de manière résiliente. +« Art. L. 125‑4‑1. – Les biens faisant l'objet d'une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125‑1 ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de cette indemnité consacrée à ces travaux. « Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la rénovation résiliente. -« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. » +« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par voie réglementaire. » II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : From e2a961a53bb7b92963cec722503d2a6a07e05198 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Tue, 7 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 31/45] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du ou des sinistres suivants », les mots : « du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d'assureur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de donner du sens au dispositif proposé par le gouvernement. La rédaction adoptée en commission instaure une obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement, et j'y suis favorable, propose de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s'appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n'a aucune portée. En outre, il doit s'appliquer y compris en cas de changement d'assureur, et ceci jusqu'à ce que l'assuré réalise les travaux de résilience : l'idée est que le régime CatNat n'a pas à protéger autant les assurés qui refusent de faire les travaux de résilience soient moins protégés Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000041.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ef0f5aa..8660089 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : « Art. L. 125‑4-1. – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'une construction ou d'une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, que de manière résiliente. -« Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la réparation résiliente. En cas de refus de l'assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles du ou des sinistres suivants, selon des conditions définies par décret. +« Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la réparation résiliente. En cas de refus de l'assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d'assureur, selon des conditions définies par décret. « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. » From f820b89bb577b99cf9cc12c07a73861ed1120322 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 7 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 32/45] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 11, substituer au mot : « rénovation » le mot : « réparation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de refus de l'assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles du ou des sinistres suivants, selon des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le mot « rénovation » par le mot « réparation », par cohérence avec les alinéas précédents. Il instaure également la possibilité pour un assuré de refuser l'obligation de réparation résiliente prévu à l'alinéa 10 de l'article 2 de cette proposition de loi, mais prévoit dans ce cas une augmentation de la franchise pour un futur sinistre reconnu au titre des catastrophes naturelles, dont les conditions seront définies par décret. Il permet ainsi d'anticiper d'éventuelles difficultés de mise en œuvre des travaux résilients pour des raisons notamment d'attachement des assurés pour leur bien, tout en limitant dans ce cas la contribution du régime catastrophes naturelles qui est fondé sur la solidarité nationale. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000038.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e404a92..ef0f5aa 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : « Art. L. 125‑4-1. – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'une construction ou d'une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, que de manière résiliente. -« Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la rénovation résiliente. +« Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la réparation résiliente. En cas de refus de l'assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles du ou des sinistres suivants, selon des conditions définies par décret. « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. » From c4ac50bd518c905d889ca8c1aa7637f743695043 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 7 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/45] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas 13 à 16 qui modifient le code de l'urbanisme, dans la mesure où ils créeraient une obligation de reconstruction résiliente en dehors des sinistres faisant l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces reconstructions ne bénéficient donc pas des conditions prévues par les alinéas précédents de l'article 2. Ces alinéas 13 à 16 conduiraient donc à obliger un assuré dont le logement a été détruit par un aléa ou un phénomène non couvert par le régime CatNat à reconstruire son logement de manière résiliente face aux aléas naturels sans limitation du montant maximal des travaux, c'est-à-dire même si le montant de l'éventuelle indemnité assurantielle perçue ne permettait pas de couvrir le coût de ces travaux résilients. Si l'objectif de reconstruction résiliente est partagé par le Gouvernement, l'impact financier d'une telle mesure, en particulier pour les ménages les plus modestes, ne semble pas pris en compte et cet amendement du Gouvernement propose donc la suppression de ces alinéas. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000039.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 8 -------- 1 file changed, 8 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e404a92..9a5a263 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -24,13 +24,5 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. » -II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : - -1° (Supprimé) - -2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« Toutefois, dans les zones exposées aux aléas définies par la carte nationale des aléas naturels, la reconstruction ne peut déroger aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 du code des assurances. » - III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. From c4e3cf5e0c8102167cb8ce7177a0525c29d44a2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Wed, 8 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 34/45] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « si elle », les mots : « ou des travaux de réparation à l'identique de celle-ci, si cette indemnité » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. » III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « rénovation » le mot : « réparation ». IV. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « doit être utilisée », les mots : « ou des travaux de réparation à l'identique de celle-ci ne peut être utilisée que ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du gouvernement, de dépasser la valeur des travaux de réparation à l'identique. En effet, dans les zones où le foncier est très bas, la valeur des biens peut être très faible et la réparation résiliente peut avoir un coût dépassant la valeur du bien. L'amendement du gouvernement, risquerait d'empêcher cette reconstruction résiliente, uniquement dans les zones où l'immobilier est à des prix faibles, c'est-à-dire des zones rurales, souvent en perte de vitesse économique et démographique. J'entends parfaitement l'argument du gouvernement qui craint que cette porte ouverte permette de faire financer n'importe quoi en dépassant la valeur du bien assuré. Toutefois, ce n'est pas le cas : - tout d'abord nous avons prévu, à l'alinéa 12, un plafond à l'indemnité ; - ensuite, la part de l'indemnité dépassant la valeur du bien assuré doit être utilisée pour le financement de travaux de résilience prévus par l'expert, c'est déjà ce que prévoit l'alinéa 8, donc pas de risque inflationniste au-delà ; - par ailleurs, le bien ne sera reconstruit de manière résiliente que si c'est ce que recommande l'expert : l'alinéa 6 n'ouvre qu'une faculté, en aucun cas il ne crée une obligation donc les craintes du gouvernement me semblent infondées de ce point de vue ; - enfin, cette possibilité n'est ouverte qu'en cas de catastrophe naturelle : il s'agit de permettre à des personnes dont la maison a été dévastée par une inondation d'éviter de voir sa maison de nouveau détruite 3 ans plus tard. L'effet d'aubaine est assez limité... Concernant la modification que vous proposez à l'alinéa 8, cette modification est même néfaste car elle créerait une nouvelle interdiction par rapport au droit actuel en limitant l'utilisation de l'indemnité dépassant la valeur des travaux de réparation à l'identique. À l'inverse, la PPL telle que nous l'avons rédigée en commission prévoit un assouplissement d'une interdiction actuelle (l'interdiction de dépasser la valeur de la chose assurée et la restriction de ce dépassement aux travaux de réduction de la vulnérabilité). D'un alinéa donnant plus de souplesse aux assureurs, nous passerions, avec l'amendement du gouvernement, à une restriction de la capacité à réparer de manière résiliente Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000043.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e404a92..89f9f7d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,11 +10,11 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 2° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. » ; +« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou des travaux de réparation à l'identique de celle-ci, si cette indemnité a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. » ; Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. 3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : -« Art. L. 121‑18. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » ; +« Art. L. 121‑18. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la réparation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou des travaux de réparation à l'identique de celle-ci ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » ; 4° (nouveau) Après l'article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé : From e7c11f8840e39a277bab22a7c791bd5d22309f02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Barusseau Date: Wed, 8 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/45] =?UTF-8?q?Amendement=201=20(Rect)=20(2e=20d=C3=A9li?= =?UTF-8?q?b.)=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros » les mots : « suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Les résidences secondaires ; « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » » Exposé sommaire : Correction Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2193P0D2N000001.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 38b6b6f..6d96dc2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 1d3db16..6b6b146 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,5 +6,7 @@ L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Les entreprises d'assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros +« Les entreprises d'assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : + +« 1° Les résidences secondaires ; « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » From 029f93698d8e954ebcf47688a290812f537454a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:41:02 +0200 Subject: [PATCH 36/45] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206062=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=2017=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6062.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6062 --- scrutins/VTANR5L17V6062.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6062.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6062.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6062.tsv new file mode 100644 index 0000000..f4edd0d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6062.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 52 pour, 17 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6062 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6062 +acteur nom groupe position delegation note +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 49d6f24b0ab028f829fcd59208bfa50262744c5f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 22:46:29 +0200 Subject: [PATCH 37/45] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206063=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2073=20pour,=200=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6063.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6063 --- scrutins/VTANR5L17V6063.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6063.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6063.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6063.tsv new file mode 100644 index 0000000..160e57c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6063.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 73 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6063 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6063 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From bbc6553f04ff8d0e447bf1f37b1ecd6913071bf6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 22:56:36 +0200 Subject: [PATCH 38/45] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206064=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2044=20pour,=2024=20contre,=2018=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6064.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6064 --- scrutins/VTANR5L17V6064.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6064.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6064.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6064.tsv new file mode 100644 index 0000000..717074c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6064.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 44 pour, 24 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 6064 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6064 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841199 Thierry Perez RN abstention oui +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 1d74c0ee8caab1299ffe6459096fbad6563d8bff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:41:05 +0200 Subject: [PATCH 39/45] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206065=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2062=20pour,=200=20contre,=2016=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6065.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6065 --- scrutins/VTANR5L17V6065.tsv | 84 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 84 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6065.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6065.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6065.tsv new file mode 100644 index 0000000..88f4fb6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6065.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 62 pour, 0 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 6065 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6065 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841199 Thierry Perez RN abstention oui +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From e727f4cc0725ec8a3771d1d068fad2ffdf5a98fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 23:25:55 +0200 Subject: [PATCH 40/45] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206066=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2036=20pour,=2029=20contre,=2022=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6066.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6066 --- scrutins/VTANR5L17V6066.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6066.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6066.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6066.tsv new file mode 100644 index 0000000..f6d31a8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6066.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 36 pour, 29 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 6066 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6066 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non +PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 0160795e199d844028e204d653420e186e9d7f27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:41:07 +0200 Subject: [PATCH 41/45] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206067=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=2014=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6067.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6067 --- scrutins/VTANR5L17V6067.tsv | 96 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6067.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6067.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6067.tsv new file mode 100644 index 0000000..f0a8ea5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6067.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 72 pour, 14 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6067 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6067 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 26321939913aedcebd1f90ecafd21a3ee7534db1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:41:08 +0200 Subject: [PATCH 42/45] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206068=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2048=20contre,=2032=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6068.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6068 --- scrutins/VTANR5L17V6068.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6068.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6068.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6068.tsv new file mode 100644 index 0000000..eb3d266 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6068.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 13 pour, 48 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 6068 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6068 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention oui +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841199 Thierry Perez RN abstention oui +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non +PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 7b58c76466a9467e56b0b355cc81babaac92b67b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:41:09 +0200 Subject: [PATCH 43/45] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206069=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2070=20pour,=200=20contre,=2027=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6069.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6069 --- scrutins/VTANR5L17V6069.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6069.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6069.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6069.tsv new file mode 100644 index 0000000..b61d78e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6069.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 70 pour, 0 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 6069 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6069 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention oui +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841199 Thierry Perez RN abstention oui +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR abstention non +PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 59e2bdcb593758977ac6b40b825387ed3ddb6d17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 44/45] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20266=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0266.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- articles/article-02.md | 16 ++++++++++------ articles/article-03.md | 6 ++++-- 4 files changed, 16 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 6d96dc2..16f193e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) +- 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 266) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 77ea4da..76e597b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environn « Art. L. 229‑4‑2. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100. -« La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis publié du Conseil national de la transition écologique et du Haut conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1. +« La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis publié du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1bd84f9..b6180ae 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,23 +2,27 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : -2° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +1° (Supprimé) -« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou des travaux de réparation à l'identique de celle-ci, si cette indemnité a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. » ; Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. +2° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. +« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l'identique de celle‑ci, si cette indemnité a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4‑1. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. + +« L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. » ; 3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : -« Art. L. 121‑18. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la réparation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou des travaux de réparation à l'identique de celle-ci ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » ; +« Art. L. 121‑18. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la réparation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4‑1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l'identique de celle‑ci ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4‑1. » ; 4° (nouveau) Après l'article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé : -« Art. L. 125‑4‑1. – Les biens faisant l'objet d'une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125‑1 ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de cette indemnité consacrée à ces travaux. +« Art. L. 125‑4‑1. – Les biens faisant l'objet d'une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125‑1, ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de cette indemnité consacré à ces travaux. -« Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la réparation résiliente. En cas de refus de l'assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d'assureur, selon des conditions définies par décret. +« Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise, qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la réparation résiliente. En cas de refus de l'assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d'assureur, selon des conditions définies par décret. « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par voie réglementaire. » +II. – (Supprimé) + III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 6b6b146..130e239 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,11 +2,13 @@ L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : -1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret. +1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret. » ; 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises d'assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : -« 1° Les résidences secondaires ; « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » +« 1° Les résidences secondaires ; + +« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » From 8cafa9b59fdeefcf5094f5ca0554294719aa33b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 45/45] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 9 avril 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 16f193e..178ae8a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) - 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 266) +- 9 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 530) ## Exposé des motifs