diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1bd84f9..8e2f392 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,5 +20,13 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par voie réglementaire. » +II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Toutefois, dans les zones exposées aux aléas définies par la carte nationale des aléas naturels, la reconstruction ne peut déroger aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 du code des assurances. » + III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.