From b578ffae2393c5349fa512a5d5746b91ab4abe4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Blairy Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD37=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » les mots : « aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l'article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN. La carte des aléas constitue aujourd'hui le cœur du dispositif de prévention des risques naturels. C'est elle qui identifie précisément, à l'échelle parcellaire, les niveaux d'exposition aux risques : inondations, ruissellement, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, submersion marine, érosion, etc. Elle est déjà l'outil utilisé par les services de l'État, les collectivités, les assureurs, les géomètres, les architectes et les bureaux d'études pour évaluer la vulnérabilité d'un bien et déterminer les mesures de prévention adaptées. En s'appuyant sur cette cartographie officielle, mise à jour régulièrement et fondée sur des données scientifiques consolidées, la reconstruction résiliente devient objectivable, lisible et opposable. À l'inverse, la référence actuelle à un article du Code de l'environnement, trop technique, entraîne une insécurité juridique et complique l'application des prescriptions. Cet amendement ne modifie pas le fond de la loi : il en clarifie l'application, garantit la cohérence avec les pratiques administratives existantes et permet aux particuliers comme aux professionnels d'identifier immédiatement quelles règles s'imposent en cas de reconstruction dans une zone exposée aux risques. Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l'article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN. Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000037.xml Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Béatrice Roullaud Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e218094..4b7e68a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1aa0555..2e9fbc3 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,5 +18,5 @@ II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. » +« Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels. » -- 2.49.1