From b32fa6fe92b6c3e6cdd797122421bdef0b2b8854 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Meurin Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD57=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « , que de façon résiliente » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, après les mots : « ou rénovés », insérer les mots : « que de façon résiliente ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , que de façon résiliente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour préciser l'alinéa proposé par le rapport et le rédiger comme suit : « Art. L. 125‑4-1. – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'une construction ou d'une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés que de manière résiliente à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1. Cet amendement vise à clarifier l'alinéa et à rassurer les Français. En cas de catastrophe naturelle, ils pourront reconstruire ou rénover leur bien à condition qu'ils le fassent de manière résiliente. Sort : Retiré | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000057.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Anaïs Sabatini Groupe: RN Angit-Diff: manquant -- 2.49.1