From baf6f88867d7244a107954e41f9aa91421d48713 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000002.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index cc868a6..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 3 -L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : - -1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » ; - -2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : - -« Les entreprises d'assurance peuvent fixer librement un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : - -« 1° Les résidences secondaires ; - -« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » +(Supprimé) -- 2.49.1