diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md
index e404a92..066f715 100644
--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@@ -34,3 +34,5 @@ II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
 
+IV. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer une charge administrative ou financière nouvelle pour les entreprises ou collectivités.
+