diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-add-4.md new file mode 100644 index 0000000..a833f4e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 4) + +Dans un délai maximal d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l'adaptation au dérèglement climatique en France. + +Ce rapport précise notamment : + +1° Les besoins d'investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ; + +2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ; + +3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d'adaptation ; + +4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. + +Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d'adaptation mises en œuvre. +