# Article additionnel (amendement CD9)

« Chaque année, le ministre chargé de l'économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d'assurance, lequel détaille :

« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;

« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;

« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »