From 65f67d1be04e6fe7d2fc7d929ff57ccc50cde66d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Vicot Date: Thu, 8 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL11=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard. Plutôt que d'instaurer une présomption de légitime défense, la droite républicaine aurait été mieux inspirée en proposant une réforme de l'IGPN/IGGN afin de mettre en place un contrôle impartial et transparent des agents de la police et de la gendarmerie. Au demeurant, sur ce même sujet, un rapport parlementaire suggère une modification de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure.. une telle réforme eut été oh combien préférable à ce texte démagogique et finalement dangereux pour les policiers et les gendarmes. Cette droite républicaine a finalement fait le choix de se mettre dans les pas du RN... Ce qui n'aura d'effet positif ni sur les policiers, ni sur les gendarmes, mais uniquement sur l'extrême droite. Sort : Adopté | Déposé le 08/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000011.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3371810..6caf45a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 1179d37..73373eb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article unique -Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure. - -« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. » +(Supprimé)