diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md new file mode 100644 index 0000000..23d9794 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-10.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 10) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d'employer leur arme. +