From 7b8a13847fb8efdbfd9638f3c27f49a5112102b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thomas Portes Date: Wed, 7 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CL2=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). En 2023, la France a connu un triste record, celui du plus grand nombre de décès par balle pour refus d'obtempérer : 13 morts. Ce record est le fruit d'une politique policière particulièrement délétère et notamment de celle de la réforme de 2017 créant l'article L. 435-1 du CSI. Cet article a étendu le champ dans lequel les forces de l'ordre pouvaient avoir recours à leur arme. Alors, même que l'article entendait préciser les usages, il a au contraire complexifié les conditions. Ainsi, comme le montrent Sébastien Roché, Paul le Derff et Simone Varaine, la réforme de 2017, par la complexification, a largement contribué à l'augmentation du nombre de morts par balle par la police. Ils expliquent qu'en comparaison de la période 2011-2017 et 2017-2022, le nombre de morts a été multiplié par 5. Cet article est bien un "permis de tuer" offert à la police. Face à ce constat, nous devons revenir à un usage strictement limité de l'arme et restreint à la nécessité absolue. Nous défendons le retour à l'état du droit antérieur à la réforme de 2017, dans lequel les forces de l'ordre étaient soumises au régime général : l'usage de l'arme était autorisé en cas de légitime défense. Pour toutes ces raisons, nous proposons d'abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du CSI, et en conséquence de supprimer les références à ces articles de l'article L. 227-1 du Code pénitentiaire. Sort : Tombé | Déposé le 07/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3371810..6caf45a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 1179d37..0d13bfe 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article unique -Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure. - -« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. » +I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. » From 160e82a9e0058174c4caf2806f41ad04552da99b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Wed, 14 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CL18=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le 2 de l'article 56 du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l'abrogation de l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Les données disponibles montrent que l'entrée en vigueur de l'article L.435-1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d'obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d'armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l'Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d'environ 30 % sur dix ans. L'évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès. Le présent sous-amendement supprime en conséquence l'alinéa 2 de l'article 56 du code des douanes qui fait référence à l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre l'application de la légitime défense de droit commun. Sort : Tombé | Déposé le 14/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000018.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 0d13bfe..ee22776 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article unique -I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. » +I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. » « III. – Le 2 de l'article 56 du code des douanes est abrogé.