From 2cbc1c5fd0d2c545c076f4192c2c3ca6ddd9a4ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/68] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « II. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. » « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » Exposé sommaire : Les forces de l'ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le terrorisme, la criminalité organisée ou encore la radicalisation des violences portées contre eux, qu'elles soient celles du quotidien ou du banditisme. L'état du droit en matière d'usage des armes par les policiers et gendarmes est aujourd'hui fixé par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été instauré par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017. Cet article pose les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage. Cet article est une application législative du fait justificatif de l'article 122-4 du code pénal aux termes duquel « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi, depuis la loi précitée de 2017 qui a rénové et harmonisé le cadre légal d'usage de leurs armes, tous les agents des forces de l'ordre bénéficient d'un fait justificatif fondé sur l'autorisation de la loi et non uniquement sur la légitime défense. Cet amendement tire les conséquences de ce cadre juridique en prévoyant non pas une présomption de légitime défense mais une présomption d'usage légitime de l'arme prévue depuis 2017, tant qu'il n'existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, le cas d'usage de l'arme visant à répondre et mettre fin à un périple meurtrier (actuel 5° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure) exige que le policier ou le gendarme soit revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de cette qualité. Cette obligation, qui n'existait pas lorsque la disposition a été introduite pour la première fois dans le code pénal en 2016, est inadaptée aux contraintes opérationnelles d'un périple meurtrier, qui exige la plus vive réactivité et justifie que l'on dispense les forces de l'ordre de la condition du port de l'uniforme ou des insignes extérieurs et apparents. C'est pourquoi l'amendement propose de revenir à l'état antérieur du droit sur ce point, de telle sorte que l'autorisation donnée par la loi à l'usage de l'arme, par un policier ou un gendarme, dans le cas d'un périple meurtrier ne nécessite plus le port de l'uniforme ou des insignes extérieurs et apparents. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000039.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 1179d37..b36935d 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article unique -Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure. - -« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. » +L'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « II. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. » « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » From bfec85d6fba6bfc9b8a1734f509c5bd71ccc3ff2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/68] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « visant à favoriser l'augmentation des violences policières ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine. Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000037.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b1445c5..1bf5c99 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions +# visant à favoriser l'augmentation des violences policières > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. From a9ec88057c2b9d7ebdfd6f91b0b9a4d421222b84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ian Boucard Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/68] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 2° La fin de l'article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 3° L'article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ; « b) Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». » « III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ; « 2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. – 225‑1 à L. 226‑2 L. – 227‑1 Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes L. – 227‑2 à L. 231‑3 » Exposé sommaire : Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l'amendement 39, celui-ci modifiant l'organisation de l'article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n'ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000071.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index b36935d..4b429bb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article unique -L'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « II. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. » « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » +L'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « II. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. » « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 2° La fin de l'article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 3° L'article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ; « b) Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». » « III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ; « 2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. – 225‑1 à L. 226‑2 L. – 227‑1 Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes L. – 227‑2 à L. 231‑3 » From 9502e4867ee2f749bafea88c7e59006aa68b7692 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 22 Jan 2026 15:24:51 +0200 Subject: [PATCH 04/68] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205091=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2085=20pour,=20157=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5091.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5091 --- scrutins/VTANR5L17V5091.tsv | 248 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 248 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5091.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5091.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5091.tsv new file mode 100644 index 0000000..14f5b03 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5091.tsv @@ -0,0 +1,248 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. +# 2026-01-22 · rejeté, 85 pour, 157 contre · scrutin public n° 5091 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5091 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre oui +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non 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Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA720644 Jérôme Nury DR contre non +PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre non +PA267794 Michèle Tabarot DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non 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Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5096.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5096 --- scrutins/VTANR5L17V5096.tsv | 257 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 257 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5096.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5096.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5096.tsv new file mode 100644 index 0000000..36735f4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5096.tsv @@ -0,0 +1,257 @@ +# l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. +# 2026-01-22 · rejeté, 94 pour, 157 contre · scrutin public n° 5096 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5096 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 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Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5098.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5098 --- scrutins/VTANR5L17V5098.tsv | 260 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 260 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5098.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5098.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5098.tsv new file mode 100644 index 0000000..4b4f7ae --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5098.tsv @@ -0,0 +1,260 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. +# 2026-01-22 · rejeté, 95 pour, 156 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5098 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5098 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman 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Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5099.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5099 --- scrutins/VTANR5L17V5099.tsv | 259 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 259 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5099.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5099.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5099.tsv new file mode 100644 index 0000000..11ebf84 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5099.tsv @@ -0,0 +1,259 @@ +# l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. +# 2026-01-22 · rejeté, 91 pour, 159 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5099 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5099 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman 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Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5104.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5104 --- scrutins/VTANR5L17V5104.tsv | 204 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 204 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5104.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5104.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5104.tsv new file mode 100644 index 0000000..f8dd1d5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5104.tsv @@ -0,0 +1,204 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. +# 2026-01-22 · rejeté, 63 pour, 132 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5104 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5104 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non 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text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5108.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5108 --- scrutins/VTANR5L17V5108.tsv | 166 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 166 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5108.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5108.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5108.tsv new file mode 100644 index 0000000..2476cd8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5108.tsv @@ -0,0 +1,166 @@ +# le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 110 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5108 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5108 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5109.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5109 --- scrutins/VTANR5L17V5109.tsv | 157 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 157 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5109.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5109.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5109.tsv new file mode 100644 index 0000000..150ee18 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5109.tsv @@ -0,0 +1,157 @@ +# le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. 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Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5111.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5111 --- scrutins/VTANR5L17V5111.tsv | 168 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 168 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5111.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5111.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5111.tsv new file mode 100644 index 0000000..967cfb4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5111.tsv @@ -0,0 +1,168 @@ +# le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5112 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5112 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5113.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5113 --- scrutins/VTANR5L17V5113.tsv | 171 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5113.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5113.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5113.tsv new file mode 100644 index 0000000..7da95c8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5113.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 51 pour, 112 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5113 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5113 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN 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Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5114.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5114 --- scrutins/VTANR5L17V5114.tsv | 169 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 169 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5114.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5114.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5114.tsv new file mode 100644 index 0000000..7a31a0f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5114.tsv @@ -0,0 +1,169 @@ +# le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 52 pour, 110 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5114 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5114 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5115 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5115 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5116.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5116 --- scrutins/VTANR5L17V5116.tsv | 168 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 168 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5116.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5116.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5116.tsv new file mode 100644 index 0000000..b8db224 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5116.tsv @@ -0,0 +1,168 @@ +# le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. 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Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5117.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5117 --- scrutins/VTANR5L17V5117.tsv | 167 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 167 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5117.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5117.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5117.tsv new file mode 100644 index 0000000..492b9f5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5117.tsv @@ -0,0 +1,167 @@ +# le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5119 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5119 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5120.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5120 --- scrutins/VTANR5L17V5120.tsv | 169 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 169 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5120.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5120.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5120.tsv new file mode 100644 index 0000000..d278482 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5120.tsv @@ -0,0 +1,169 @@ +# le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5120 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5120 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 51 pour, 112 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5121 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5121 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 112 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5122 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5122 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5123 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5123 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5124 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5124 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5125.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5125 --- scrutins/VTANR5L17V5125.tsv | 167 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 167 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5125.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5125.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5125.tsv new file mode 100644 index 0000000..bbe889c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5125.tsv @@ -0,0 +1,167 @@ +# le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 47 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5125 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5125 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5126.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5126 --- scrutins/VTANR5L17V5126.tsv | 170 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 170 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5126.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5126.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5126.tsv new file mode 100644 index 0000000..c576db7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5126.tsv @@ -0,0 +1,170 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 53 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5126 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5126 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence 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Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5127.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5127 --- scrutins/VTANR5L17V5127.tsv | 166 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 166 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5127.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5127.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5127.tsv new file mode 100644 index 0000000..894c856 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5127.tsv @@ -0,0 +1,166 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 65 pour, 95 contre · scrutin public n° 5127 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5127 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN 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Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5132.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5132 --- scrutins/VTANR5L17V5132.tsv | 184 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 184 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5132.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5132.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5132.tsv new file mode 100644 index 0000000..f1a3d17 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5132.tsv @@ -0,0 +1,184 @@ +# le sous-amendement n° 62 de M. 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Da Conceicao Carvalho RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre oui +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719218 Hervé Berville EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël 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Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 103 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5144 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5144 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier 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Da Conceicao Carvalho RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre oui +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN 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Neuder DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non 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Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5145.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5145 --- scrutins/VTANR5L17V5145.tsv | 178 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 178 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5145.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5145.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5145.tsv new file mode 100644 index 0000000..0338f79 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5145.tsv @@ -0,0 +1,178 @@ +# le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 59 pour, 106 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5145 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5145 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre oui +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non 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Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 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=?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5146.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5146 --- scrutins/VTANR5L17V5146.tsv | 183 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 183 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5146.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5146.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5146.tsv new file mode 100644 index 0000000..3faa23b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5146.tsv @@ -0,0 +1,183 @@ +# le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · adopté, 103 pour, 73 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5146 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5146 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5147.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5147 --- scrutins/VTANR5L17V5147.tsv | 183 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 183 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5147.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5147.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5147.tsv new file mode 100644 index 0000000..451baeb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5147.tsv @@ -0,0 +1,183 @@ +# l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · adopté, 103 pour, 74 contre · scrutin public n° 5147 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5147 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non 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Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5148.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5148 --- scrutins/VTANR5L17V5148.tsv | 181 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 181 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5148.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5148.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5148.tsv new file mode 100644 index 0000000..a1f0f8e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5148.tsv @@ -0,0 +1,181 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 73 pour, 101 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5148 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5148 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy 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Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI abstention non From 2da25be139a1e85a4e45b69cf6cb9ab2ad45c4b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 22 Jan 2026 21:25:48 +0200 Subject: [PATCH 51/68] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=205148?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Nathalie Da Conceicao Carvalho : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V5148.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5148.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5148.tsv index a1f0f8e..9446985 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V5148.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V5148.tsv @@ -50,7 +50,7 @@ PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non PA842085 Sébastien Humbert RN contre non PA841199 Thierry Perez RN contre non PA841645 Théo Bernhardt RN contre non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non mise au point PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui PA795954 Catherine Ibled EPR contre non PA794206 Christophe Marion EPR contre oui From 13f6e7c2d8d876eaccabea9a0c7f5d42f9e930d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 22 Jan 2026 15:25:49 +0200 Subject: [PATCH 52/68] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205149=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2065=20pour,=20104=20contre,=206=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5149.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5149 --- scrutins/VTANR5L17V5149.tsv | 181 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 181 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5149.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5149.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5149.tsv new file mode 100644 index 0000000..c677a94 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5149.tsv @@ -0,0 +1,181 @@ +# l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 65 pour, 104 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5149 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5149 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN 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Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5150.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5150 --- scrutins/VTANR5L17V5150.tsv | 177 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 177 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5150.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5150.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5150.tsv new file mode 100644 index 0000000..46d121b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5150.tsv @@ -0,0 +1,177 @@ +# l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 68 pour, 99 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5150 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5150 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy 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Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5151.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5151 --- scrutins/VTANR5L17V5151.tsv | 171 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5151.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5151.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5151.tsv new file mode 100644 index 0000000..e9ed984 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5151.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 70 pour, 94 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5151 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5151 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such 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Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5152.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5152 --- scrutins/VTANR5L17V5152.tsv | 172 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 172 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5152.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5152.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5152.tsv new file mode 100644 index 0000000..ecb2578 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5152.tsv @@ -0,0 +1,172 @@ +# l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 70 pour, 95 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5152 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5152 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric 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Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5153.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5153 --- scrutins/VTANR5L17V5153.tsv | 167 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 167 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5153.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5153.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5153.tsv new file mode 100644 index 0000000..a18df57 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5153.tsv @@ -0,0 +1,167 @@ +# l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-01-22 · rejeté, 70 pour, 90 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5153 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5153 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre oui +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7982.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7982 --- scrutins/VTANR5L17V7982.tsv | 361 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 361 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7982.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7982.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7982.tsv new file mode 100644 index 0000000..55595f8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7982.tsv @@ -0,0 +1,361 @@ +# la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). +# 2026-07-07 · adopté, 225 pour, 129 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7982 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7982 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui 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Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7983.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7983 --- scrutins/VTANR5L17V7983.tsv | 346 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 346 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7983.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7983.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7983.tsv new file mode 100644 index 0000000..74efdf6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7983.tsv @@ -0,0 +1,346 @@ +# l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-07-07 · rejeté, 112 pour, 227 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7983 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7983 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN 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Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7984.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7984 --- scrutins/VTANR5L17V7984.tsv | 347 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 347 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7984.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7984.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7984.tsv new file mode 100644 index 0000000..067e62c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7984.tsv @@ -0,0 +1,347 @@ +# l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-07-07 · rejeté, 105 pour, 234 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7984 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7984 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN 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au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7984.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7984.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7984.tsv index 067e62c..817c60e 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7984.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7984.tsv @@ -138,7 +138,7 @@ PA642695 Éric Bothorel EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non -PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non mise au point PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non From c5a7e36b95022634c0458f9bba0d739d3c18aafc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Jul 2026 16:13:05 +0200 Subject: [PATCH 61/68] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207985=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7985.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7985 --- scrutins/VTANR5L17V7985.tsv | 356 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 356 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7985.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7985.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7985.tsv new file mode 100644 index 0000000..3360cd1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7985.tsv @@ -0,0 +1,356 @@ +# l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-07-07 · rejeté, 117 pour, 232 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7985 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7985 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini 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Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7986.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7986 --- scrutins/VTANR5L17V7986.tsv | 330 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 330 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7986.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7986.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7986.tsv new file mode 100644 index 0000000..a7f347d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7986.tsv @@ -0,0 +1,330 @@ +# l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). +# 2026-07-07 · rejeté, 98 pour, 224 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7986 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7986 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN 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non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA794262 Patricia Maussion Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour oui +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour oui +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour oui +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour oui +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour oui +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour oui +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT contre oui +PA942 Charles de Courson LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA1592 David Habib LIOT contre oui +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre oui +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour oui +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour oui +PA840809 Gérault Verny UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour oui +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA330240 Éric Ciotti UDR pour oui +PA841769 Éric Michoux UDR pour oui +PA795876 Davy Rimane GDR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre oui +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre oui +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre oui +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre oui +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui +PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA720100 Aurélien Pradié NI pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour oui +PA840119 Sandra Delannoy NI pour non +PA309643 Véronique Besse NI pour oui From a949ff8423119823067e80a69431e58deb50cc74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Jul 2026 22:13:07 +0200 Subject: [PATCH 65/68] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207987?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anthony Brosse : souhaitait voter « pour » - Max Mathiasin : souhaitait voter « contre » - Josy Poueyto : souhaitait voter « contre » - Olivier Serva : souhaitait voter « contre » - Alix Fruchon : souhaitait voter « contre » - Erwan Balanant : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7987.tsv | 10 ++++++---- 1 file changed, 6 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7987.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7987.tsv index 9cf82b0..f2d7340 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7987.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7987.tsv @@ -125,7 +125,7 @@ PA795786 Yaël Ménaché RN pour non PA793832 Yoann Gillet RN pour oui PA840745 Édouard Jordan RN pour oui PA857021 Alim Latrèche EPR contre non -PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui mise au point PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre oui PA721750 Céline Calvez EPR contre non PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non @@ -325,7 +325,7 @@ PA841681 Thierry Sother SOC contre oui PA840673 Valérie Rossi SOC contre non PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non PA794994 Alexandre Portier DR pour non -PA841151 Alix Fruchon DR pour oui +PA841151 Alix Fruchon DR contre oui mise au point PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non PA841595 Cendrine Chazé DR pour non @@ -414,13 +414,13 @@ PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui PA795124 Didier Padey Dem pour non PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non -PA719558 Erwan Balanant Dem pour oui +PA719558 Erwan Balanant Dem abstention oui mise au point PA795258 Frantz Gumbs Dem pour oui PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non -PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui mise au point PA793716 Laurent Croizier Dem pour non PA794810 Louise Morel Dem pour non PA719938 Marc Fesneau Dem pour non @@ -520,3 +520,5 @@ PA793194 Lionel Vuibert NI pour non PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour oui PA840119 Sandra Delannoy NI pour non PA309643 Véronique Besse NI pour oui +PA720960 Olivier Serva LIOT contre — mise au point (absent au scrutin) +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre — mise au point (absent au scrutin) From f9a4b36829cca8f73d3065595ac3918f3d97e04f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 66/68] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20328=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0328.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 32 +++++++++++++++++++++++++++++++- 2 files changed, 32 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b1445c5..4f5a592 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691) - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 22 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) +- 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 328) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 4b429bb..347172a 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,4 +1,34 @@ # Article unique -L'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « II. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. » « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 2° La fin de l'article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 3° L'article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ; « b) Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». » « III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ; « 2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. – 225‑1 à L. 226‑2 L. – 227‑1 Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes L. – 227‑2 à L. 231‑3 » +I. – (Supprimé) + +II (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : + +1° L'article L. 435‑1 est ainsi modifié : + +a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; + +b) Le 5° est abrogé ; + +c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : + +« II. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. + +« III. – Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » ; + +2° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations suivantes : » ; + +3° Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 448‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. » ; + +4° L'article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; + +b) À la fin, la seconde occurrence des mots : « article L. 435‑1 » est remplacée par la référence : « I ». + +III (nouveau). – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : + +1° Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ; + +2° L'avant‑dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : From 4482a81c5faf51811326602a75cd89a2b796e4be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 67/68] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 juillet 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 4f5a592..4808a23 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 22 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) - 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 328) +- 7 juillet 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 866) ## Exposé des motifs From e5aa90ccdb3c6cbb645ff6e92a1daae4c1eb43a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Tue, 7 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 68/68] =?UTF-8?q?Amendement=20508=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « augmentation » le mot : « accroissement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Sort : En traitement | Déposé le 07/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000508.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 1bf5c99..0ab7f85 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# visant à favoriser l'augmentation des violences policières +# visant à favoriser l'accroissement des violences policières > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.