diff --git a/README.md b/README.md index 3371810..6caf45a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl9.md b/articles/article-add-cl9.md new file mode 100644 index 0000000..74c9b15 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl9.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL9) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'augmentation du nombre de tirs par les forces de l'ordre sur les vingt dernières années. Ce rapport établit les raisons de cette augmentation. +