From 6ab2cb13de6886a18e220119bc50d1f7cca4a0e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sat, 10 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL15=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À compter de la promulgation de la présente loi, l'article 1 er entre en vigueur à l'issue de cinq années consécutives durant lesquelles l'ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conditionner l'entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi au respect effectif des obligations de formation continue à l'usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI), telles que prévues par l'arrêté du 27 juillet 2015. L'usage des armes par les forces de l'ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique. Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d'entraînement annuel réglementaires ne s'élevait qu'à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ». Ces insuffisances sont d'autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l'objet d'aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s'assurer de l'aptitude du policier à l'usage de l'arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire que l'entrée en vigueur de dispositions portant sur l'usage des armes soit subordonnée à la constatation effective du respect des obligations de formation en matière d'usage d'armes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 10/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000015.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl15.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl15.md diff --git a/README.md b/README.md index 3371810..6caf45a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl15.md b/articles/article-add-cl15.md new file mode 100644 index 0000000..5091784 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL15) + +À compter de la promulgation de la présente loi, l'article 1 er entre en vigueur à l'issue de cinq années consécutives durant lesquelles l'ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale. + -- 2.49.1