diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 0d13bfe..ee22776 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article unique -I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. » +I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. » « III. – Le 2 de l'article 56 du code des douanes est abrogé.