From 02eac2eb7992a4fc4c2da853d78741961bec8258 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Bazin-Malgras?= Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au premier alinéa de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du dispositif de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit le cadre légal d'usage des armes commun aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents de la police municipale. Les situations auxquelles ils sont quotidiennement confrontés sont strictement identiques à celles rencontrées par les forces de sécurité de l'État. Les priver des mêmes fondements juridiques d'action, notamment pour empêcher la réitération d'atteintes graves à la vie, revient à exposer inutilement les agents comme la population. Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000020.xml Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Député PA608016 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-20.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-20.md diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-add-20.md new file mode 100644 index 0000000..d000a12 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-20.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 20) + +Au premier alinéa de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale ». + -- 2.49.1