diff --git a/articles/article-add-31.md b/articles/article-add-31.md new file mode 100644 index 0000000..8f9cb6d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-31.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 31) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d'utilisation et à leurs effets sur l'intégrité physique des personnes. +