From 9e86c690e457abab7459db20323e7a5aec625385 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d'utilisation et à leurs effets sur l'intégrité physique des personnes. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l'ordre, leurs conditions d'utilisation et leurs effets sur les libertés fondamentales. C'est tout particulièrement dans le cadre du maintien de l'ordre que l'emploi de certaines catégories d'armes suscite de vives interrogations et préoccupations des instances nationales et internationales. Ainsi, à plusieurs reprises, l'Organisation des Nations unies a mis en garde la France sur le respect de la liberté de réunion pacifique. En mars 2023, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a également exprimé ses préoccupations quant aux conditions d'exercice des libertés d'expression et de réunion par rapport au recours démesuré à la force. Par ailleurs, si les articles R.211-10 et suivants du code de la sécurité intérieure encadrent strictement le recours à la force dans le maintien de l'ordre, ils prévoient que les armes utilisées peuvent relever de catégories assimilables à des armes de guerre. Une telle artillerie ne sauraient être justifiée et proportionnée face à des manifestants. Le présent amendement vise ainsi à doter le Parlement d'une information claire et complète sur les armes utilisées par les forces de l'ordre afin de renforcer le contrôle démocratique de leur emploi et d'éclairer de futures évolutions législatives. Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000031.xml Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-31.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-31.md diff --git a/articles/article-add-31.md b/articles/article-add-31.md new file mode 100644 index 0000000..8f9cb6d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-31.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 31) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d'utilisation et à leurs effets sur l'intégrité physique des personnes. + -- 2.49.1