# Article unique

Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé :

« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »