From 2f6d8f6da4eb7f806b3a96f0b0bae7919f189df1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Beno=C3=AEt=20Biteau?= Date: Tue, 2 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « milligrammes », insérer les mots : « de cadmium ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000024.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 8d958cb..ec8cfea 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. +« Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique. « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;