diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 8d958cb..119d3bf 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,6 +8,8 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ; +« III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. + 2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.