From d4e558e25b956f22a83816cff4736a73f2f683c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Beno=C3=AEt=20Biteau?= Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE12=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». « II. – Le 1° du I entre vigueur le 1 er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030. » IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : » « 1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000012.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a474a1b..34f7967 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2678) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs