diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 8d958cb..5419c38 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -10,7 +10,11 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». +3° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 0 ». + II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030. +Le 3° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2032. +