diff --git a/README.md b/README.md index a474a1b..34f7967 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2678) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 0e5807b..e11c95c 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -6,9 +6,7 @@ Après l'article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est insé « II. – Les valeurs limites de teneur en cadmium des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés mentionnées au I sont ainsi définies : -« 1° À compter du 1er janvier 2027, 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5) ; - -« 2° À compter du 1er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5). +« 1° À compter du 1er janvier 2027, 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5) ; « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »