From 4e6f5fe20bd9ab8d241299d53de16b8d72d9d833 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Corentin Le Fur Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3 substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Union européenne a fixé la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride, il convient d'aligner la réglementation française sur la réglementation européenne afin de ne pas créer une anomalie française qui pourrait nuire à notre agriculture. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000013.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 8d958cb..8ac6766 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,13 +4,9 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. +« Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ; -2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». - II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027. -Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030. - -- 2.49.1