From 5951939dea395221855fc0f96b4d3a3042250e01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emeline Rey-Rinchet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « instaurant une énième concurrence déloyale contre les producteurs français par excès de normes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ambitionne une surtransposition des seuils de concentration en cadmium des engrais phosphatés pour les seuls agriculteurs français. Ce texte instaure de facto une concurrence déloyale supplémentaire à l'encontre des agriculteurs français. En effet, le présent texte n'interdit pas l'importation d'aliments pour lesquels il aura été fait usage de ces mêmes produits dans des seuils plus élevés à l'étranger. Il est également à noter que l'objectif affiché dans le titre actuel de cette proposition de loi ne sera par conséquent pas atteint. Voilà pourquoi le présent amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi en mettant directement en lumière la situation dans laquelle se trouvera l'agriculture française, c'est-à-dire face une concurrence déloyale supplémentaire, en raison d'un excès de normes. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000018.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Corentin Le Fur Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2a08313..075d42c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation +# instaurant une énième concurrence déloyale contre les producteurs français par excès de normes > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. -- 2.49.1