From b08f9a21e84f5bb9b39912b05db25a8bdfd561fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emeline Rey-Rinchet Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20u?= =?UTF-8?q?nique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. » Exposé sommaire : La surtransposition ne peut pas être une réponse à la sous-transposition actuelle en France du droit européen en matière d'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés. En effet, la France bénéficie d'une dérogation lui permettant de maintenir des seuils de 90mg de cadmium par kg de phosphore alors qu'ils sont de 60mg par kg dans l'Union européenne. Mais la réduction des seuils va par ailleurs être prochainement revue à la baisse au niveau européen. Dès lors, établir des niveaux de concentration en cadmium des engrais plus faible que ceux fixés par l'Union européenne sans interdire l'importation de ces produits instaurerait de fait une concurrence déloyale à l'encontre des producteurs français. Il est également à noter que l'objectif de ce texte selon son titre ne serait pas atteint, puisque les risques de contamination au cadmium dans l'alimentation perdurerait dans les aliments importés. Le présent amendement propose donc de limiter l'application de la présente proposition de loi à l'application stricte des prochaines réglementations européennes en la matière. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000019.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Corentin Le Fur Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 8d958cb..119d3bf 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,6 +8,8 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ; +« III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. + 2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027. -- 2.49.1