diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 8d958cb..12f6a1b 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,6 +8,8 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ; +« III. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d'État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d'approvisionnement, autoriser l'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa. « Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. » + 2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.