From 37983a167acf97f12f8abb0481d598e5eeb739d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2073=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2511‑26‑1 . – Le maire d'arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris. « Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative. « Il peut, en cas d'empêchement, être remplacé par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier. « Cette disposition ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantage financier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du maire d'arrondissement un membre de droit du Conseil de Paris, avec voix délibérative, afin de renforcer son rôle institutionnel et de garantir une représentation effective des arrondissements dans les délibérations municipales. Il prévoit également les modalités de remplacement du maire d'arrondissement en cas d'empêchement, par un adjoint ou un autre membre du conseil d'arrondissement. Cette disposition n'entraîne aucune indemnité supplémentaire ni création de siège supplémentaire, et ne constitue aucune charge pour l'État ou la collectivité. Elle s'inscrit dans une logique de meilleure articulation territoriale sans alourdir le fonctionnement institutionnel. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000073.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8cacae2..7cbe4ba 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 3° Après l'article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d'arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. +« Art. L. 2511‑26‑1 . – Le maire d'arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris. « Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative. « Il peut, en cas d'empêchement, être remplacé par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier. « Cette disposition ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantage financier. » « À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement.