diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl26.md b/articles/article-add-cl26.md new file mode 100644 index 0000000..e149dfc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl26.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement CL26) + +Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : + +1° À la fin du I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ; + +2° L'article L. 273‑7 est ainsi modifié : + +a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : + +– les mots : « en secteurs municipaux ou » sont supprimés ; + +– les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; + +b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« À Paris et Marseille, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 273‑6. » +