diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md new file mode 100644 index 0000000..81a4c6d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-29.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 29) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les propagandes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille. +