From 69d33f1f7d275a7d64c6f537995687b31165f193 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Peu?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2060=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. En cohérence avec notre volonté de supprimer l'article 1er, nous nous opposons à cet article qui ne fait qu'acter la dépossession des conseils d'arrondissement de leur principale prérogative. En l'absence de réforme du droit en vigueur, cette disposition n'a pas de justification. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000060.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 16 +--------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 15 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8cacae2..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 3 -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa de l'article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ; - -2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, » sont supprimés ; - -3° Après l'article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d'arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. - -« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement. - -« Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier. » ; - -4° Au second alinéa de l'article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés. +(Supprimé)