From 36e62679d5c53bd1861b52ec6890aabb0ceaf499 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. » Exposé sommaire : En instaurant une conférence des maires à Paris, les auteurs de l'amendement adopté en commission ont omis de fixer non seulement les compétences de cette instance, mais aussi ses règles de fonctionnement. Ce faisant, ils ont démontré que cet ajout visait, de manière cosmétique, à marquer une préoccupation à l'égard des conseils d'arrondissement et de leurs maires que la réforme s'acharne pourtant à éloigner de l'organe délibérant de la collectivité. Sur le modèle de l'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, cet amendement s'attache au moins à préciser le cadre de fonctionnement de cette instance en fixant le soin au conseil de Paris de déterminer ses règles de fonctionnement. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000051.xml Co-authored-by: Céline Hervieu Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 5ce444b..133d853 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,3 +4,5 @@ Après l'article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, « Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d'intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d'arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. » +« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. +