From a5e7086a7ad7bd787e30b40cb79d7d538d6ceb59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en cohérence avec notre amendement à l'article 1 er , à exclure les communes de Paris et de Lyon du périmètre de la proposition de loi. En effet, cette proposition de loi n'a pas été travaillée en concertation avec les trois collectivités concernées. Sa temporalité pose question, elle interroge sur son bien-fondé et son objectif démocratique. En outre, les évolutions institutionnelles observées depuis 1982 ont fait largement diverger ces territoires au point que le maintien d'un traitement identique se pose. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion partagée et une consultation préalable des acteurs concernés, afin de ne pas accentuer des inégalités démographiques. Les élus de Marseille ayant néanmoins exprimé un intérêt pour le principe de cette évolution du mode de scrutin en ce qui les concerne, il est donc proposé d'exclure Lyon et Paris du périmètre du texte sans modifier les dispositions relatives à Marseille. Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000014.xml Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Céline Hervieu Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 8 -------- 1 file changed, 8 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e8df359..af2be68 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,11 +2,3 @@ I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés : -1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : - -2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé : - -3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé : - -II. – Le second alinéa de l'article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé. -