From ace2af56ea3790d6799689d4ece610d7d2a4838b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL51=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et les signes : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le deuxième alinéa de l'article L. 261 est supprimé ; » II. – En conséquence, après le mot et les signes : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par un scrutin unique portant sur deux listes distinctes ; l'une pour les conseils d'arrondissement, l'autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal de Lyon ou de Marseille. » ; » III. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 272‑3 est ainsi rédigé : « « La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l'État de deux listes comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, d'une part au conseil d'arrondissement, d'autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d'arrondissement), un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c'est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d'arrondissement. Les candidats peuvent figurer sur les 2 listes ou seulement sur l'une des deux. avec deux comptabilités : une globale pour les élections municipales en additionnant le score dans tous les arrondissements pour l'élection des conseillers municipaux ; une pour l'élection de chaque conseil d'arrondissement, et une prime majoritaire à 25 % pour les résultats de la ville et de chaque arrondissement. Ce nouveau scrutin permet de répondre à la problématique de faire rentrer Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun avec un scrutin identique à toutes les autres communes pour les conseillers municipaux ; de prendre aussi en considération les résultats dans chaque arrondissement pour mettre en place un conseil d'arrondissement tel que souhaité par les votes exprimés ; tout en évitant un triple scrutin à Lyon (ville, arrondissement, Métropole) ; et de ne pas modifier le mode de désignation des grands électeurs. Sort : Tombé | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000051.xml Co-authored-by: Éric Martineau Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs